Les conciliateurs de justice

Comment devient-on conciliateur?

Les conciliateurs de justice sont nommés par le Premier Président de la cour d’appel. Assermentés, ils interviennent le plus souvent dans un canton et sont rattachés au tribunal d’instance le plus proche. Pour les joindre, il suffit de prendre rendez-vous dans les mairies ou lieux d’accès au droit où ils assurent des permanences régulières.

Les conditions à remplir ?

• Être majeur et jouir de ses droits civiques et politiques ;
• N’être investi d’aucun mandat électif dans le ressort de la cour d’appel ;
• Ne pas exercer d’activité judiciaire à quelque titre que ce soit : délégué du procureur de la République, médiateur pénal, assesseur, conseiller prud’homal, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, etc. ;
• Justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans ; aucun diplôme n’est exigé.

Comment présenter sa candidature ?

Les personnes souhaitant exercer des fonctions de conciliateur de justice doivent adresser leur candidature par lettre au président du tribunal d’instance de leur juridiction de rattachement. Ce dernier procède alors à l’instruction du dossier ou, s’il existe, le transmet au magistrat coordonnateur des tribunaux d’instance. A l’issue de cette instruction, le dossier est adressé au Premier Président de la cour d’appel qui procède à la nomination, après avis du Procureur Général.

Quels éléments doivent contenir la lettre de candidature ?

• Le curriculum vitae,
• Les motivations de la candidature,
• L’indication du ressort dans lequel le candidat souhaite exercer ses fonctions,
• Tous les documents qui justifient de l’expérience exigée.

Le conciliateur est nommé pour une première période d’un an, par ordonnance du Premier Président de la cour d’appel. À l’issue de cette première année, ses fonctions peuvent être reconduites pour une période renouvelable de deux ans.

Les conciliateurs de justice bénéficient des formations dispensées par le département des formations professionnelles spécialisées de l’École Nationale de la Magistrature (ENM).