Les Conseils d'Accès au Droit (CDAD)

Que signifie l'accès au droit ?

C'est permettre à tout citoyen, quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité, son lieu de résidence et son niveau de vie, [et en dehors de toute procédure contentieuse ] :

• de connaître ses droits et ses obligations ;
• de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter grâce à l’intervention de professionnels et d’associations.

C'est offrir :

• de l'information sur les droits et devoirs ;
• une orientation vers les organismes, les services ou professionnels compétents ;
• de l'aide dans l’accomplissement des démarches nécessaires ;
• de l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles devant certaines commissions ou devant certaines administrations ;
• des consultations juridiques et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques par des professionnels habilités (avocats, notaires, huissiers).

Qu'est-ce qu'un conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) ?

• c'est un groupement d'intérêt public (GIP) auquel le législateur a confié la mise en oeuvre de cette politique publique d'accès au droit.
• Il en existe un par département ;
• ils sont présidés par les présidents des tribunaux judiciaires de chacun des départements