Tribunal judiciaire de Grenoble : mise en place d’audiences numériques civiles

A l’initiative de Mme Anne CHAMBELLANT, 1ère vice-présidente du tribunal judiciaire de Grenoble en charge du pôle civil et avec l’aide de Mme Florence DOYEN, directrice de greffe adjointe responsable de l’activité civile de la juridiction, Mme Carole FINI, directrice de greffe adjointe responsable des questions informatiques et Mme Elodie FRANZIN, greffière, un dispositif a été imaginé afin de créer des audiences numériques civiles à compter de mi-avril 2020. Il s’agissait de cumuler tant la possibilité de la procédure sans audience que le traitement des affaires sans dossier « papier », tous les dossiers devant être numérisés, du fait de la difficulté d’accès au Palais de Justice.

Le barreau de Grenoble, par le biais de Mme le bâtonnier Evelyne TAULEIGNE, a participé aux discussions préalables ainsi qu’à la mise en place de ce système.

Cette procédure sans audience n’est applicable que pour les affaires où la représentation est obligatoire ou dans les dossiers de procédure orale où toutes les parties sont assistées ou représentées par un conseil.

Dans le cadre du mode opératoire mis en place, tout est géré depuis une adresse mail fonctionnelle bo.civil.tgi-grenoble@justice.fr, le logiciel WINCI n’étant pas utilisé car non accessible en dehors du Palais.

Il est prévu dans un premier temps le recueil de l’accord des avocats par un mail adressé depuis cette adresse sur leur adresse sécurisée RPVA puis, en cas d’accord de toutes les parties, l’adressage de leurs pièces et conclusions en retour sur la boîte mail bo.civil.tgi-grenoble@justice.fr si les fichiers ne sont pas trop lourds (inférieurs à 4 Mo).

Si les écritures et pièces sont trop lourdes, l’avocat le fait savoir au greffe et une invitation à les transmettre lui est adressée via la plateforme Atlas Crypt and Share, qui permet l’adressage de pièces d’un volume plus important (jusqu’à 5 Go). Il lui suffit de cliquer sur le lien et d’adresser ses pièces par ce biais.

Des discussions avec le barreau ont permis de déterminer que tous les fichiers devront être adressés en PDF et devront être correctement indexés, sans comprendre plus de 6 à 8 pages chacun, les pièces les plus lourdes devant être dans un fichier unique.

Le dossier intégral doit parvenir au tribunal au plus tard le jour de l’audience. Les pièces et conclusions sont classées dans un dossier sur le serveur commun, accessible de tous depuis un portable ayant une connexion avec l’intranet du Ministère de la Justice. Une date de délibéré est alors communiquée aux parties. Aucun accès direct au Palais n’est donc nécessaire.

Atlas Crypt and Share est un logiciel mis à disposition de tous les agents du ministère de la justice depuis plus de dix ans. Il permet d’envoyer des fichiers informatiques lourds d’un poste justice vers n’importe quel type de poste. Il permet aussi d’inviter un correspondant qui ne possède pas ce logiciel à déposer des fichiers informatiques sur la plateforme où ils seront récupérés par la justice.

Atlas sera prochainement remplacé par le logiciel PLEXE qui sera encore plus performant et qui intégrera l'annuaire national des avocats.

Grâce à ce dispositif, environ 40% des dossiers éligibles (au vu des critères de représentation et assistance par avocats) ont pu être traités, permettant ainsi à la juridiction de limiter un peu l’impact de la crise sanitaire sur l’activité civile moins urgente, dans l’intérêt des justiciables et de leurs conseils.

Il est envisagé de poursuivre ce système même après le déconfinement, dans l’attente de pouvoir retrouver un fonctionnement normal. Magistrats et avocats travaillent en ce sens en collaboration.

Le journal télévisé de France 3 a rendu compte de cette initiative grenobloise le lundi 27 avril 2020 (à partir de 16mn15) : https://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/emissions/jt-local-1920-de-rhone-alpes  

* Article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété : « Lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge ou  le  président  de  la  formation  de  jugement  peut  décider  que  la  procédure  se  déroule  selon  la  procédure  sans audience. Elle en informe les parties par tout moyen.

A l’exception des procédures en référé, des procédures accélérées au fond et des procédures dans lesquelles le juge  doit  statuer  dans  un  délai  déterminé,  les  parties  disposent  d’un  délai  de  quinze  jours  pour  s’opposer  à  la procédure sans audience. A défaut d’opposition, la procédure est exclusivement écrite. La communication entre les parties est faite par notification entre avocats. Il en est justifié dans les délais impartis par le juge. »