Vous souhaitez mettre en oeuvre un mandat de protection future

Une personne majeure ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataires) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seule à ses intérêts.

Vous trouverez toutes les informations sur cette procédure à l’adresse suivante : Mandat de protection future | Service-public.fr

Pour mettre en œuvre un mandat de protection future, vous devez présenter votre dossier au service de la protection des majeurs comprenant obligatoirement les pièces suivantes :

• l’original du mandat ou sa copie authentique

Si le mandat est rédigé sous seing privé, vous devez d'abord vous rendre au service des impôts pour le faire enregistrer avant de venir l'activer au tribunal judiciaire.

• Les copies des pièces d’identité du mandant et du ou des mandataires
• L’original du certificat médical datant de moins de 2 mois et émanant d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République :

• Un justificatif de résidence habituelle du mandant (si celui-ci réside dans une maison de retraite, il s'agit de sa résidence habituelle). En effet, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence habituelle de la personne protégée.

Si la personne à protéger ne vous accompagne pas au tribunal, vous devez présenter un certificat médical attestant de son impossibilité de se présenter pour l'activation du mandat.

ATTENTION : La demande de mise en œuvre du mandat doit bien être mentionnée dans le certificat médical ainsi que la nécessité de représenter la  personne.

Seuls les dossiers complets seront traités.

ATTENTION : N'envoyez pas vos dossiers par courrier. Les mandataires doivent obligatoirement se présenter au service de la protection des majeurs pour procéder à la mise en oeuvre du mandat.

Nous vous invitons à prendre rendez-vous auprès de notre service en nous contactant au 04.95.55.23.00 ou par courriel à l’adresse suivantes : tutelles.tj-bastia@justice.fr