Vous êtes désigné tuteur d'un majeur protégé
Un guide pratique vous explique le déroulement d’une mesure de tutelle et vos missions :
Au début de la mesure, et dans les trois mois suivant l'ouverture, vous devez déposer l'inventaire et le budget prévisionnel :
Chaque année, vous devez déposer ou adresser au tribunal un compte de gestion :
Au cours de la mesure, vous pouvez saisir le juge de différentes requêtes :
Clôture de compte et/ou ouverture de compte auprès d'un nouvel établissement bancaire :
Prélèvement de fonds :
Rachat sur contrat d'assurance-vie :
Résiliation du bail du logement :
Vente d'un bien immobilier :
Mise en location d’un bien immobilier :
Votre demande doit ensuite être déposée à l’accueil du Tribunal ou bien adressée par courrier à l’adresse suivante :
Tribunal judiciaire d’Ajaccio
Service de la protection des majeurs
Palais du FINOSELLO
Avenue Maréchal LIAUTEY
20700 AJACCIO
ATTENTION : Les requêtes ne doivent pas être adressées par courrier électronique ou télécopie.
Vous trouverez des informations complémentaires à l’adresse suivante : Tutelle d'une personne majeure | Justice.fr
Informations pratiques
Av. Maréchal Lyautey
20700 AJACCIO
France