Vous êtes désigné tuteur d'un majeur protégé

 Un guide pratique vous explique le déroulement d’une mesure de tutelle et vos missions :

Au début de la mesure, et dans les trois mois suivant l'ouverture, vous devez déposer l'inventaire et le budget prévisionnel :

Chaque année, vous devez déposer ou adresser au tribunal un compte de gestion :

Au cours de la mesure, vous pouvez saisir le juge de différentes requêtes :

Clôture de compte et/ou ouverture de compte auprès d'un nouvel établissement bancaire :

Prélèvement de fonds :

Rachat sur contrat d'assurance-vie :

Résiliation du bail du logement :

Vente d'un bien immobilier :

Mise en location d’un bien immobilier :

Votre demande doit ensuite être déposée à l’accueil du Tribunal ou bien adressée par courrier à l’adresse suivante :

Tribunal judiciaire de BASTIA
Service de la protection des majeurs
Rond Point Moro de Giafferi
20407 BASTIA Cedex

ATTENTION : Les requêtes ne doivent pas être adressées par courrier électronique ou télécopie.

Vous trouverez des informations complémentaires à l’adresse suivante : Tutelle d'une personne majeure | Justice.fr