Vous êtes désigné mandataire dans le cadre d'une habilitation familiale

Un guide pratique vous explique le déroulement d’une mesure d’habilitation familiale et vos missions :

Pour présenter vos demandes au juge des tutelles, vous devez remplir un formulaire type de requête :

Résiliation du bail du logement :

Vente d’un bien immobilier (résidence principale ou secondaire de la personne protégée) :

Mise en location d’un bien immobilier (résidence principale ou secondaire de la personne protégée) :

Votre demande doit ensuite être déposée à l’accueil du Tribunal ou bien adressée par courrier à l’adresse suivante :

Tribunal judiciaire de BASTIA
Service de la protection des majeurs
Rond-point de Moro GIAFFERI
20407 BASTIA Cedex

ATTENTION : Les requêtes ne doivent pas être adressées par courrier électronique ou télécopie.

Vous trouverez des informations complémentaires à l’adresse suivante : Habilitation familiale | Justice.fr