Vous êtes désigné curateur d'un majeur protégé
Deux guides pratiques vous expliquent le déroulement d’une mesure de curatelle simple et de curatelle dite renforcée et vos missions :
Dans le cadre d'une mesure de curatelle renforcée, au début de la mesure, et dans les trois mois suivant l'ouverture, vous devez déposer ou adresser au tribunal l'inventaire et un projet de budget :
Chaque année, vous devez déposer ou adresser au tribunal un compte de gestion :
Pour présenter vos demandes au juge des tutelles dans le cadre d’une curatelle, vous devez remplir un formulaire type de requête :
Clôture de compte et/ou ouverture de compte auprès d'un nouvel établissement bancaire :
Résiliation du bail du logement :
Vente d’un bien immobilier (résidence principale ou secondaire de la personne protégée) :
Votre demande doit ensuite être déposée à l’accueil du Tribunal ou bien adressée par courrier à l’adresse suivante :
Tribunal judiciaire de BASTIA
Service de la protection des majeurs
Rond Point Moro de Giafferi
20407 BASTIA Cedex
ATTENTION : Les requêtes ne doivent pas être adressées par courrier électronique ou télécopie.
Vous trouverez des informations complémentaires à l’adresse suivante : https://www.justice.fr/fiche/curatelle
Informations pratiques
Rond point de Moro Giafferi
20407 Bastia cedex
France