Vous êtes désigné curateur d'un majeur protégé

Tribunal judiciaire de Bastia
19/10/2022 - mise à jour : 16/02/2024

Deux guides pratiques vous expliquent le déroulement d’une mesure de curatelle simple et de curatelle dite renforcée et vos missions :

Dans le cadre d'une mesure de curatelle renforcée, au début de la mesure, et dans les trois mois suivant l'ouverture, vous devez déposer ou adresser au tribunal l'inventaire et un projet de budget :

Chaque année, vous devez déposer ou adresser au tribunal un compte de gestion :

 

Pour présenter vos demandes au juge des tutelles dans le cadre d’une curatelle, vous devez remplir un formulaire type de requête :

Clôture de compte et/ou ouverture de compte auprès d'un nouvel établissement bancaire :

Résiliation du bail du logement :

Vente d’un bien immobilier (résidence principale ou secondaire de la personne protégée) :

 

Votre demande doit ensuite être déposée à l’accueil du Tribunal ou bien adressée par courrier à l’adresse suivante :

Tribunal judiciaire de BASTIA
Service de la protection des majeurs
Rond Point Moro de Giafferi
20407 BASTIA Cedex

ATTENTION : Les requêtes ne doivent pas être adressées par courrier électronique ou télécopie.

Vous trouverez des informations complémentaires à l’adresse suivante : https://www.justice.fr/fiche/curatelle

 

Informations pratiques

Rond point de Moro Giafferi
20407 Bastia cedex
France

Lundi
8H00/16H30
Mardi
8H00/16H30
Mercredi
8H00/16H30
Jeudi
8H00/16H30
Vendredi
8H00/16H30
Samedi
Fermé
Dimanche
Fermé
Téléphone
04 95 55 23 00