Ouverture d'une mesure de protection
L’ouverture d’une mesure de protection peut être demandée par :
- La personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin),
- Un parent ou un allié,
- Une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
- La personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur),
- Le procureur de la République.
Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection, vous devez renseigner le formulaire CERFA 15891*03 à l'aide de la Notice 52257-04
Par ailleurs, il vous faut joindre obligatoirement les pièces justificatives suivantes :
- La copie intégrale de l'acte de naissance du majeur à protéger datant de moins de 3 mois,
- La copie recto-verso (les deux côtés) d'un justificatif d'identité de la personne à protéger,
- La copie recto-verso (les deux côtés) d'un justificatif d'identité du demandeur,
- Le certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Votre demande doit ensuite être déposée à l’accueil du Tribunal ou bien adressée par courrier à l’adresse suivante :
Service de la protection des majeurs
Palais du Finosello
Avenue Maréchal Lyautey
20700 AJACCIO
ATTENTION : Les requêtes ne doivent pas être adressées par courrier électronique ou télécopie.
Vous trouverez des informations complémentaires à l’adresse suivante : Protection des personnes majeures | Justice.fr
Informations pratiques
Av. Maréchal Lyautey
20700 AJACCIO
France