Ouverture d'une mesure de protection

L’ouverture d’une mesure de protection peut être demandée par :

    - La personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin),
    - Un parent ou un allié,
    - Une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
    - La personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur),
    - Le procureur de la République.

Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection, vous devez renseigner le formulaire CERFA 15891*03 à l'aide de la Notice 52257-04

Par ailleurs, il vous faut joindre obligatoirement les pièces justificatives suivantes :  

    - La copie intégrale de l'acte de naissance du majeur à protéger datant de moins de 3 mois,
    - La copie recto-verso (les deux côtés) d'un justificatif d'identité de la personne à protéger,
    - La copie recto-verso (les deux côtés) d'un justificatif d'identité du demandeur,
    - Le certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

Votre demande doit ensuite être déposée à l’accueil du Tribunal ou bien adressée par courrier à l’adresse suivante :

Tribunal judiciaire de BASTIA
Service de la protection des majeurs
Rond Point Moro de Giafferi
20407 BASTIA Cedex

ATTENTION : Les requêtes ne doivent pas être adressées par courrier électronique ou télécopie.

Vous trouverez des informations complémentaires à l’adresse suivante : Protection des personnes majeures  | Justice.fr