Demander la révision ou le renouvellement d'une mesure de protection

Vous devez renseigner le formulaire CERFA 14919*04 à l'aide  de la Notice 51708-04 associée.

Par ailleurs, il vous faut produire obligatoirement un RAPPORT D'EXAMEN MÉDICAL établi soit par :

• Un médecin spécialiste inscrit sur la liste établies par le Procureur de la République (cliquez ICI pour consulter la liste des médecins ) , le cadre d’une demande d’aggravation de la mesure. Il permet également d'envisager de prononcer une mesure pour une durée plus longue (au-delà de 5 ans et jusqu'à 20 ans). Le seul certificat du médecin traitant demeurant insuffisant.
• Le médecin habituel du majeur protégé, dans le cadre d’une demande de renouvellement à l’identique, d’un allégement ou d’une mainlevée de la mesure.

ATTENTION : si vous demandez la modification de la mesure de protection (aggravation ou allègement), un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République est nécessaire.

Votre demande doit ensuite être déposée à l’accueil du Tribunal ou bien adressée par courrier à l’adresse suivante :

Tribunal judiciaire d’Ajaccio

Service de la protection des majeurs

Palais du FINOSELLO

Avenue Maréchal LYAUTEY

20700 AJACCIO

04 95 23 77 63

Vous trouverez des informations complémentaires à l’adresse suivante : La protection des personnes majeures | Justice.fr