Demander la révision ou le renouvellement d'une mesure de protection

Vous devez renseigner le formulaire CERFA 14919*04 à l'aide  de la Notice 51708-04 associée.

Par ailleurs, il vous faut produire obligatoirement un RAPPORT D'EXAMEN MÉDICAL établi soit par :

• Un médecin spécialiste inscrit sur la liste établies par le Procureur de la République (cliquez ICI pour consulter la liste des médecins ) , le cadre d’une demande d’aggravation de la mesure. Il permet également d'envisager de prononcer une mesure pour une durée plus longue (au-delà de 5 ans et jusqu'à 20 ans). Le seul certificat du médecin traitant demeurant insuffisant.
• Le médecin habituel du majeur protégé, dans le cadre d’une demande de renouvellement à l’identique, d’un allégement ou d’une mainlevée de la mesure.

ATTENTION : si vous demandez la modification de la mesure de protection (aggravation ou allègement), un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République est nécessaire.

Votre demande doit ensuite être déposée à l’accueil du Tribunal ou bien adressée par courrier à l’adresse suivante :

Tribunal judiciaire de BASTIA
Service de la protection des majeurs
Rond Point Moro de Giafferi
20407 BASTIA Cedex

Vous trouverez des informations complémentaires à l’adresse suivante : La protection des personnes majeures | Justice.fr