Prochaine révision générale de la liste des médiateurs de la cour d'appel

Conformément aux dispositions du décret n°2021-95 du 29 janvier 2021 portant modification des décrets n°2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel et n°2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage, la prochaine révision générale de listes n’interviendra que le 1^er janvier 2024, avec un renouvellement des candidatures dans le courant de l’année 2023.

Ainsi, la validité des listes déjà publiées est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023. Toutefois, ces listes peuvent faire l’objet de modifications par ajout ou retrait.