Les tribunaux
Juridictions du ressort
Le ressort de la cour d'appel de COLMAR couvre deux départements : Haut-Rhin et Bas-Rhin.
Arrondissement judiciaire de Colmar
L'arrondissement de Colmar .....
15.06.18
Le ressort de la cour d'appel de COLMAR couvre deux départements : Haut-Rhin et Bas-Rhin.
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