Tutelles

10/10/2019 - mise à jour : 26/02/2020
Tutelles

La tutelle est une mesure qui permet de protéger une personne et son patrimoine.

Lorsqu’une personne n’est plus en mesure d’effectuer les actes de la vie civile et de veiller sur ses intérêts, le juge des contentieux de la protection désigne un tuteur qui représentera la personne protégée et prendra en charge certains actes définis par la loi.

La mise sous tutelle peut être demandée par :

  • La personne elle-même
  • Un membre de sa famille
  • Un proche
  • Le procureur de la République

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical d’un médecin qui ne soit pas le médecin traitant de la personne.

Le juge des contentieux de la protection définit la durée de la mesure qui peut s’étendre sur 5 ans ou 10 ans si l’état de la personne protégée ne semble pas pouvoir s’améliorer.

La personne mise sous tutelle continue à pouvoir réaliser certains actes (ex : courses, envoi de courrier…). D’autres actes nécessiteront l’autorisation du tuteur (ex : renouvellement d’un titre d’identité) ou du juge des tutelles (ex : changement de domicile).

 

Pour en savoir plus sur la mesure de tutelle : https://www.justice.fr/themes/tutelle-curatelle