Aide juridictionnelle

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée aide juridictionnelle. Tout ou partie de vos frais de procédure seront alors pris en charge.

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

• vos ressources sont inférieures à un plafond ;
• l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
• vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.

Le montant de l’aide qui vous sera accordée dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.

Les ressources prises en compte sont :

• les vôtres ;
• celle de la personne avec qui vous vivez en couple ;
• et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaire des enfants, pension d'un parent...).

Sont considérés à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

• la personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources ;
• vos enfants mineurs au 1er Janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides ;
• vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.