La cour d'appel
de COLMAR

©Cour d’appel de Colmar
La cour d'appel de COLMAR est une des 36 cours d'appel françaises. La cour d'appel est une juridiction de l'ordre judiciaire du second degré qui réexamine des affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale, et ce lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès.
Informations pratiques
@CACOLMAR
31.12.20
Chiffres clés
@CACOLMAR
15.06.18
Histoire et patrimoine

©Cour d’appel de Colmar
15.06.18