La cour d'appel

de COLMAR
Escalier et verrière

La cour d'appel de COLMAR est une des 36 cours d'appel françaises. La cour d'appel est une juridiction de l'ordre judiciaire du second degré qui réexamine des affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale, et ce lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès.
 

Informations pratiques

20190701_vue_extérieure
15.06.18

9 avenue Raymond Poincaré

CS 60073

68000 COLMAR

Standard : 03.89.20.89.00

Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00

 

Histoire et patrimoine

20190702_CACOLMAR