Les administrateurs ad'hoc

13/07/2018 - mise à jour : 11/04/2019

En l’absence de définition légale, l’administrateur ad hoc peut être qualifié de personne physique ou morale désignée par décision judiciaire dans le cadre d’une procédure civile ou pénale qui se substitue aux représentants légaux pour exercer leurs droits aux nom et place du mineur et assurer une mission d’accompagnement adaptée et effective le temps de la procédure. Il est le représentant provisoire du mineur.

 

LISTE DES ADMINISTRATEURS AD-HOC  2016
(article R 53 et suivants du CPP)
(Dressée au cours de l’assemblée générale du 13 décembre 2013)

 

NOM Date d’inscription
ou de
renouvellement

Association THEMIS

24 rue du 22 novembre 67000 STRASBOURG

21 juin 2012