Apostilles

L'apostille est destinée à garantir la reconnaissance de vos actes publics à l'étranger. C'est un certificat qui authentifie l'origine d'un acte public.

Pour solliciter l'apostille (formalité gratuite en France), vous devez remplir le formulaire CERFA (liens pratiques) et, soit :

➔ RENVOYER  le formulaire et votre document, ainsi qu'une enveloppe suffisamment affranchie portant indication de vos coordonnées à :

Cour d'Appel - Service Apostille
9 avenue Raymond Poincaré

CS 60073

68027 COLMAR CEDEX

Temps de traitement du dossier en cas de transmission par voie postale : le délai de traitement est de 48h ; parfois, en périodes de congés, les délais peuvent être plus longs (les dossiers d'adoption font également l'objet d'un délai de traitement plus important du fait du nombre élevé de documents).

➔ DÉPOSER directement  votre document ou votre dossier à l'adresse ci-dessus.

Dans le cas d'un dossier conséquent, vous laisserez vos coordonnées téléphoniques afin d'être prévenu(e) dès la formalité effectuée, ou, vous déposerez une enveloppe suffisamment affranchie portant indication de vos coordonnées pour le retour de vos documents.

Nos heures d'ouverture au public :  8h30 – 12h   &  13h30 – 16h00

N.B : Pour une meilleure qualité de service, pensez à prendre rendez-vous par courriel à l'adresse suivante : apostilles.ca-colmar@justice.fr. N'hésitez pas également à nous contacter pour toute précision que vous jugeriez utile.

Rappels importants :

   ➢ les documents sous seing privé doivent impérativement comporter en original la signature, le nom du signataire et le sceau d'une autorité publique ou d'un Notaire.
Toutefois, en ce qui concerne les extraits Kbis, la signature et le sceau du tribunal suffisent.

A noter que les actes d'état civil et les extraits Kbis doivent avoir moins de 3 mois.

   ➢ L'apostille ne peut être apposée par la Cour d'Appel de Colmar que sur les documents comportant la signature et le sceau d'une autorité publique du BAS-RHIN ou HAUT-RHIN exclusivement. (par exemple : un extrait de casier judiciaire délivré par Nantes sera donc apostillé par la Cour d'appel de Rennes)

   ➢ Lorsque l'autorité publique est représentée par un agent de Mairie (maire, officier d'état civil, agent délégué, adjoint administratif, rédacteur... ) le nom et la qualité de cet agent doivent figurer à côté du sceau pour nous permettre d'en authentifier la signature.

Pour connaître le type de formalité à accomplir (apostille ou dispense, légalisation par le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes) selon le pays destinataire, consultez le site : http://www.diplomatie.gouv.fr rubrique « service au citoyens » - « légalisation et certification de signature »