Jurés : informations pratiques

27/05/2020 - mise à jour : 08/06/2020
Photo assises

Où allez-vous siéger ?

Selon le département dans lequel vous êtes domiciliés, vous allez siéger :

  • à la Cour d’Assises de la Haute-Marne, dont le siège se trouve au Tribunal Judiciaire de CHAUMONT (52), rue du palais (03 25 32 84 20) ;
  • à la Cour d’Assises de la Côte-d’Or, dont le siège se trouve à la Cour d’Appel de DIJON (21), rue Amiral Roussin (03 80 44 61 00) ;
  • à la Cour d’Assises de la Saône-et-Loire, dont le siège se trouve au Tribunal Judiciaire de Chalon Sur Saône (71), rue Emiland Menand (03 85 93 77 00).

Combien êtes-vous ?

35 jurés titulaires sont tirés au sort pour chaque session d’Assises.

10 jurés suppléants domiciliés dans la ville du siège de la Cour d’Assises sont tirés au sort pour chaque session. Ils n’ont vocation à participer à la session que si le nombre de jurés titulaires est, à la suite de la révision de la liste de session, inférieur au minimum prévu par la loi.

Avec qui allez-vous siéger ?

Deux conseillères à la Cour d’Appel de DIJON assurent la présidence en alternance des différentes Cours d’Assises du ressort de la Cour d’Appel de DIJON.

Elles sont accompagnées de deux magistrats qui occupent les fonctions d’assesseurs.

Comment puis-je connaître la nature des affaires fixées à la session?

Vous pouvez connaître le nombre et la nature des affaires inscrites au rôle de la Cour d’Assises ainsi que la durée de la session en contactant le greffe de la Cour d’Assises.

Combien de jurés vont être tirés au sort pour chaque affaire?

6 jurés sont tirés au sort si l’affaire vient pour la première fois devant une Cour d’Assises. 9 jurés sont tirés au sort si l’affaire vient en appel.

Un ou plusieurs jurés supplémentaires sont tirés au sort pour chaque affaire afin de remplacer un juré titulaire qui serait empêché de siéger pour motif grave survenu au cours du procès (maladie par exemple).

Comment va se passer la première journée?

La première journée se passe dans la salle d’audience et est consacrée :

  1. Le matin à la révision de la liste de la session au cours de laquelle la Cour :

  • procède aux rectifications concernant l’état civil, l’adresse ou la profession des jurés,
  • statue sur les éventuelles incapacités et incompatibilités touchant les jurés ( casier judiciaire, mesure de protection en cours…),
  • examine les demandes de dispense présentées par les jurés.
  1. à une présentation du fonctionnement de la Cour d’Assises et du rôle des différents protagonistes assurée par la Présidente de la session, un représentant du parquet et un avocat,

  2. à la réponse à vos questions.

  3. L’après-midi, si cela est possible, à une visite de l’établissement pénitentiaire situé dans le ressort de la Cour d’Assises ( maison d’arrêt de CHAUMONT (52), maison d’arrêt de DIJON (21), centre pénitentiaire de VARENNES LE GRAND (71). Vous devrez vous y rendre par vos propres moyens à l’horaire qui vous sera communiqué par la Présidente dans la matinée.

Votre présence est-elle obligatoire ?

Vous devez impérativement vous présenter personnellement pour la révision de la liste de session. En cas d’absence injustifiée, une amende d’un montant maximum de 3.750 € pourra être prononcée contre vous.

Si vous êtes salarié, vous devez aviser votre employeur en lui remettant une copie de votre convocation. Il ne peut en aucun cas s’opposer à votre absence.

Comment puis-je faire valoir une demande de dispense ?

La loi prévoit des cas très restrictifs de dispenses ou d’excuses qui doivent être motivés par la personne tirée au sort :

- soit dans un courrier adressé au greffe de la cour d’assises avant le début de la session

- soit oralement lors de l’audience de révision de la liste.

Les cas de dispense sont les suivants :

-la personne tirée au sort a plus de 70 ans,

-la personne tirée au sort n’a plus sa résidence principale dans le département siège de la Cour d’Assises,

-la personne tirée au sort invoque un motif grave (maladie ou problèmes de santé, surdité, enfant gravement malade ou personne à charge avec un lourd handicap, motifs professionnels empêchant une absence du le lieu de travail ...).

La dispense peut être totale ( pour la totalité de la session) ou partielle ( pour une affaire seulement).

Dans tous les cas, votre demande de dispense doit être accompagnée de tous les justificatifs établissant la réalité du motif de dispense allégué. ( certificat médical, copie du livret de famille, attestation du handicap d’une personne à charge, justificatif du domicile actuel par exemple)

Il est également impératif de signaler si vous connaissez l’une des parties ( accusé ou partie civile) dans les affaires fixées.