Tribunal de proximité de Le Creusot

07/05/2020 - mise à jour : 16/10/2020

Le tribunal de proximité de Le Creusot dépend du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône depuis le 1er janvier 2020 et l’application des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (article 95) qui ont réalisé la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance au sein d'un tribunal judiciaire.

Adresse

20 rue de la Chaise

BP 84

71206 LE CREUSOT CEDEX

Tel : 03 85 55 10 16

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-proximite-21775.html#cmq_path=organismes%2Ftribunal-de-proximite-du-creusot%2F5e159853b473e45834f54af8