Tribunal de proximité de Le Creusot
07/05/2020
- mise à jour : 15/09/2021
Le tribunal de proximité de Le Creusot dépend du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône depuis le 1er janvier 2020 et l’application des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (article 95) qui ont réalisé la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance au sein d'un tribunal judiciaire.
Adresse
20 rue de la Chaise
BP 84
71206 LE CREUSOT CEDEX
Tel : 03 85 55 10 16
