Tribunal de proximité de Le Creusot
07/05/2020
- mise à jour : 06/10/2021
Le tribunal de proximité de Le Creusot dépend du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône depuis le 1er janvier 2020 et l’application des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (article 95) qui ont réalisé la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance au sein d'un tribunal judiciaire.
