Apostille

Lorsque vous devez présenter un document dans un autre pays (auprès d’une banque, d’une administration, d’un employeur…), le destinataire doit être certain que le document est authentique. Pour authentifier les signatures, tampons et cachets, il est nécessaire de faire légaliser votre document : la légalisation atteste de la véracité de la signature, de la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

L’apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée instaurée pour les pays adhérents à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, à laquelle un grand nombre de pays a adhéré. 

En pratique, l'apostille est un cachet officiel ajouté sur le document, par lequel l’autorité compétente confirme l’authenticité d’une signature, d’un sceau ou timbre. Elle atteste de :

• la véracité de la signature
• la qualité en laquelle le signataire du document a agi
• (si nécessaire) l'identité du sceau ou timbre mentionné sur l'acte

L'apostille confirme seulement l'authenticité de la signature, du sceau ou timbre sur le document. Elle ne signifie pas que le contenu du document est correct ou que la République française approuve son contenu.

A noter

L’apostille ne concerne que des documents qui sont destinés à être produits dans un état étranger partie à la Convention de La Haye. Pour connaître la liste des pays concernés, vous pouvez consulter le site du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Les documents destinés à la France ne peuvent pas faire l’objet d’une apostille par la France.

Jusqu'au 1^er mai 2025, vous devez adresser au service « apostille » du parquet général de la cour d’appel du lieu où a son siège le signataire de l’acte, ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification.

Modification des règles au 1^er mai 2025

À compter du 1^er mai 2025, les notaires délivreront les apostilles en lieu et place des parquets généraux des cours d’appel.

La demande d'apostille pourra alors se faire :

• en ligne directement sur une plateforme dédiée (accessible sur le site de notaires.fr à partir du 1er mai 2025). 
   
• au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales des notaires (ouverts à partir du 2 mai 2025)
  (consulter l'annuaire et la carte des conseils régionaux ou chambres interdépartementales concernées)
  
  Le centre le plus proche de la cour d'appel de Dijon est situé à la Chambre interdépartementale des Notaires de Franche-Comté.