Tribunal de proximité de Beaune

07/05/2020 - mise à jour : 06/10/2021

Le tribunal de proximité de Beaune dépend du tribunal judiciaire de Dijon depuis le 1er janvier 2020 et l’application des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (article 95) qui ont réalisé la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance au sein d'un tribunal judiciaire.

 

Cartouche TPROX BEAUNE

 

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