Tribunal de proximité de Montbard
07/05/2020
- mise à jour : 29/05/2024
Le tribunal de proximité de Montbard dépend du tribunal judiciaire de Dijon depuis le 1er janvier 2020 et l’application des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (article 95) qui ont réalisé la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance au sein d'un tribunal judiciaire.
