Tribunal de proximité de Montbard

07/05/2020 - mise à jour : 06/10/2021

Le tribunal de proximité de Montbard dépend du tribunal judiciaire de Dijon depuis le 1er janvier 2020 et l’application des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (article 95) qui ont réalisé la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance au sein d'un tribunal judiciaire.

 

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