Fonctionnement de la cour d'assises
La cour d’assises a été créée sous la Révolution française, en 1791. Elle a connu plusieurs changements majeurs avec, notamment, la modification du nombre de jurés (loi du 25 novembre 1941), la possibilité de faire appel de la décision de première instance (loi du 15 juin 2000) et l’exigence de motivation de l’arrêt rendu (loi du 10 août 2011).
Actuellement, un projet de réforme modifiant la comparution devant les cours d’assises est en cours d’examen au parlement. Normalement, la cour criminelle départementale sera généralisée dans tous les départements à partir du 1er janvier 2023. Plusieurs cours criminelles départementales avaient été créées à titre expérimental par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
La cour criminelle départementale est compétente pour tous les crimes punis d’une peine inférieure ou égale à 20 ans à l’exclusion :
- des crimes commis par des mineurs
- des crimes commis en état de récidive légale
Elle est composée de cinq magistrats. Elle est présidée par un président de chambre ou un conseiller. Les quatre assesseurs sont des magistrats.