Les cours criminelles départementales

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Les cours criminelles départementales (CCD) ont été introduites par l’article 63 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice puis généralisées par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance en l’institution judiciaire. Elles sont compétentes pour juger des personnes majeures accusées de crime puni de 15 à 20 ans de réclusion, comme les viols, les coups mortels, les vols à main armée ou le proxénétisme aggravé, lorsque l’état de récidive légale n’est pas retenu.

Les cours criminelles départementales sont composées de cinq magistrats professionnels, dont un président et quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d’appel parmi les présidents de chambre, les conseillers et les juges du ressort. Contrairement aux cours d’assises, il n’y a pas de jury populaire.

Les CCD ont pour avantage de réduire les délais de jugement des crimes passant de 28 mois en moyenne devant les cours d’assises à 11 mois devant les cours criminelles départementales.