Être juré
Constitution des listes : Depuis une loi du 28 juillet 1978, tout citoyen inscrit sur les listes électorales et âgé de plus de 23 ans est susceptible d’être appelé à exercer la fonction de juré d’assises. Les autres conditions à remplir sont les suivantes : être de nationalité Française, savoir lire et écrire en Français, ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.
Les cas d’incapacité et d’incompatibilité sont les suivants : personnes ayant été antérieurement condamnées pour un crime ou pour un délit ou à une peine de privation des droits civiques, civils ou de famille ; agents publics ayant été révoqués de leurs fonctions ; personnes sous tutelle ou curatelle ; membres du gouvernement ; députés et sénateurs ; magistrats ; fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie. Sont aussi exclus des listes de jurés les noms des personnes proches (conjoint, parents, enfants, etc.) de l’accusé ou de son avocat ou celles qui auraient participé à la procédure (témoin, interprète, plaignant, victime...).
Désignation des jurés d’assises : le premier tirage au sort est effectué par la mairie de chaque commune, à partir de la liste électorale. Puis, un nouveau tirage au sort est réalisé par la commission spéciale placée auprès de chaque cour d’assises. Elle statue sur le retrait des personnes qui ne remplissent pas les conditions et sur celles qui sont atteintes par des cas d’exclusion d’office. Elle se prononce également sur les demandes de dispense. Enfin, elle procède à un nouveau tirage au sort afin d’établir la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.
Pour chaque session d’assises, le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d’appel tirent au sort publiquement, à partir de la liste annuelle, 35 jurés pour former la liste de la session et 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale. Ces jurés sont convoqués par courrier 15 jours au moins avant la session.
À la première audience de chaque affaire, le président de la cour d’assises procède à un ultime tirage au sort qui va déterminer la composition du jury de jugement de l’affaire. L’accusé (ou son avocat) peut décider de récuser 4 jurés tirés au sort (5 en appel). L’avocat général peut lui en récuser 3 (4 en appel). Les jurés récusés ne participeront pas au jury. Les motifs de récusation n’ont pas à être exposés. Les jurés non récusés (au nombre de 6 en premier ressort et 9 en appel) forment le jury de jugement après avoir prêté serment. Des jurés supplémentaires sont tirés au sort pour pouvoir remplacer ceux qui pourraient être subitement empêchés pour des raisons personnelles (maladie ou accident par exemple).
L’exercice des fonctions de juré constitue un devoir civique personnel. Il est interdit de refuser de se présenter à une audience sans motif légitime, sous peine d’être puni d’une amende de 3750€ (article 288 du code de procédure pénale). La loi prévoit des cas très restrictifs de dispenses ou d’excuses qui doivent être motivés par la personne tirée au sort dans un courrier adressé au greffe de la cour d’assises, accompagné des justificatifs correspondants :
- si la personne tirée au sort a plus de 70 ans ;
- si la personne tirée au sort n’a pas sa résidence principale fixée dans le département,
- si la personne tirée au sort invoque un motif grave (maladie grave, surdité, enfant gravement malade ou personne à charge avec un lourd handicap…).
Selon la nature de l’empêchement, la participation du juré tiré au sort peut être limitée à certaines audiences. Par ailleurs, aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice de la fonction de juré.
Formation du jury : avant de siéger, les jurés participent à une courte formation dispensée par le président de la cour d’assises, un avocat général et un avocat, au sein de laquelle le fonctionnement de la cour d’assises et le rôle des jurés sont exposés.
Indemnisation des jurés : Chaque juré a le droit de percevoir, sur sa demande expresse, des indemnités compensatrices. Il doit s’adresser à la régie d’avances du tribunal judiciaire ou de la cour d’appel. Ces indemnités sont composées de la manière suivante :
- une indemnité journalière de session ;
- une indemnité de transport sur justification (trajets effectués en train, en transports en commun ou en voiture) ;
- une indemnité supplémentaire pour perte de revenu professionnel, sur justification ;
- une indemnité journalière de séjour comprenant : une indemnité forfaitaire de repas, ainsi qu’une indemnité forfaitaire correspondant à la nuitée lorsque le juré est retenu en dehors de sa résidence par l’accomplissement de son obligation entre 0 heure et 5 heures du matin (ces deux indemnités ne sont pas versées aux jurés habitant Limoges et ses villes limitrophes).
Lorsque le juré se trouve dans l’impossibilité de financer les frais de son déplacement, il peut lui est délivré un acompte sur l’indemnité qui lui sera due, s’il en fait la demande.
Obligations des jurés :
- Prêter serment (retrouvez l’intégralité du serment en consultant l’article 304 du code de procédure pénale) ;
- Exercer la fonction de juré de façon continue et à temps plein durant tout le temps nécessaire à l'examen des affaires d'une même session ;
- Être attentif lors des débats. Les jurés ont le droit de prendre des notes manuscrites ;
- Être impartial, c'est-à-dire indépendant, neutre et objectif, et ne pas manifester son opinion ;
- Ne pas communiquer avec d'autres personnes sur l'affaire ;
- Respecter le secret du délibéré (y compris une fois qu’il a cessé d'être juré), sous peine d’être condamné à une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 15 000 €, en application de l’article 226-13 du code pénal.
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