Désigné dans toute procédure collective, il est chargé par décision de justice de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers.
Le mandataire accompagne le chef d'entreprise durant toute la période d'observation.
Il invite les créanciers à déclarer leur créance et vérifie le montant exact des dettes, fixé ensuite par le juge-commissaire ; il les consulte sur les propositions de règlement émises par l'entreprise ou son administrateur en donnant son avis.
Il assure le règlement des sommes dues aux salariés et procède aux licenciements en liquidation judiciaire.
Lorsque le redressement de l'entreprise apparaît impossible, le mandataire judiciaire désigné liquidateur met en œuvre la cession globale de l'entreprise avec ses salariés ou la vente séparée de ses actifs mobiliers et immobiliers et recouvre les sommes dues par les clients.
Il répartit les fonds obtenus entre les créanciers permettant ainsi leur recyclage dans le circuit économique.
L'administrateur Judiciaire
Professionnel de l'économie et de la finance, l'administrateur judiciaire est chargé par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.
Il intervient dans des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire où il est chargé d'assister le dirigeant afin de trouver des solutions pour régler les difficultés de son entreprise et en préparer le redressement.
L'administrateur judiciaire intervient afin de faciliter la continuation de l'exploitation. Il établit un diagnostic complet de l'entreprise et met tout en œuvre pour tenter de la sauver et limiter le nombre de licenciements.
Il élabore et présente au tribunal toute solution tendant à la sauvegarde de l'entreprise et au maintien de son activité dans le cadre d'un plan de continuation. Il reçoit et analyse d'éventuelles offres de reprise de l'activité et les soumet au tribunal en vue d'une cession de l'entreprise.
L'administrateur judiciaire intervient également de manière privilégiée en matière de prévention des difficultés des entreprises (conciliation, mandat ad hoc).
Les associations d’aide aux victimes apportent leur soutien aux victimes (événements collectifs ou particuliers) de toute infraction pénale, grâce à une prise en charge pluridisciplinaire.
Vous trouverez ci-dessous les coordonnées des associations d'aide aux victimes du ressort de la Cour d'Appel de Limoges:
FRANCE VICTIMES 87:
7 bis rue du Général Cérez 87000 LIMOGES
TEL: 05.55.32.68.10
FRANCE VICTIMES-ARAVIC 19:
Maison des Associations - 2ème étage - 11 Place Jean Marie DAUZIER 19100 BRIVE TEL: 05.55.23.26.42
Bureau secondaire: 13 bis rue Marc Eyrolles 19000 TULLE - TEL: 05.55.20.87.98
FRANCE VICTIMES-ARAVIC 23:
7, rue de Verdun 23000 GUERET
TEL: 05.55.52.39.81
L'avocat donne tout d'abord des consultations juridiques. Il renseigne ses clients sur les voies de procédures susceptibles de résoudre le litige, aide à régler le conflit à l'amiable et renseigne sur les chances de succès d'une procédure judiciaire. De plus, il effectue et accomplit au nom et pour le compte de ses clients des démarches ou formalités.
Il prend la parole, en matière pénale, pour défendre les personnes soupçonnées d'une infraction ou pour représenter les intérêts des victimes, tout au long de la procédure.
En matière civile, il accomplit les actes nécessaires à la procédure et prépare des "conclusions" qui exposent les prétentions de son client en fait et en droit. Il représente, par ailleurs, le justiciable devant le tribunal, et accomplit en son nom, les formalités du procès.
Les avocats participent enfin à l'accès au droit, en donnant des consultations juridiques gratuites pour les plus démunis dans les palais de justice, dans les mairies ainsi que dans les maisons de justice et du droit.
Le commissaire aux comptes a pour mission principale de contrôler et de certifier les comptes des personnes et entités auprès desquelles ils sont nommés. Cela consiste à attester que les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société.
Il joue également un rôle important en matière de prévention des difficultés des sociétés. En effet, il est chargé d'alerter les dirigeants des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de l'entreprise.
Le commissaire-priseur judiciaire est nommé par le Garde des Sceaux au sein d’un office. Son activité est définie par la loi : ventes aux enchères publiques et prisées prescrites par la loi ou par décision de justice (ventes après liquidations judiciaires, saisies-ventes, réalisation de gage), inventaires et prisées (redressements et liquidation judiciaires, successions, tutelles …). Le commissaire-priseur de ventes volontaires effectue les ventes volontaires de biens mobiliers, objets d’art et de collections, matériel industriel ou véhicules.
Auxiliaire de justice, le conciliateur de Justice intervient dans le cadre d’un conflit entre deux personnes physiques ou morales afin d’obtenir un accord amiable entre elles et d’éviter ainsi un procès.
L’espace de rencontre est un lieu neutre où s’organise l’accueil et l’accompagnement des familles, des enfants et des parents en situation de séparation, pour lesquels les relations et/ou l’exercice du droit de visite sont interrompus, difficiles ou conflictuels.
Les experts judiciaires sont des professionnels spécialement habilités, chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements sur une affaire. Ce sont des spécialistes de disciplines très variées (médecine, architecture, gemmologie, économie et finance, etc.). Leurs avis ne s'imposent pas aux juges qui restent libres de leur appréciation.
L'huissier de justice est à la fois un officier ministériel et un officier public (celui qui a le pouvoir de dresser des actes authentiques). L'une de ses missions principales consiste à rechercher des solutions aux litiges entre créanciers et débiteurs. Lorsqu'une personne se trouve dans l'impossibilité de régler sa dette à une autre, il peut notamment établir un plan de remboursement accepté d'un commun accord par le créancier et le débiteur.
Lorsqu'une personne refuse de régler sa dette à une autre, il intervient pour faire respecter le droit. C'est lui qui est seul habilité par la loi à pratiquer une saisie sur les biens du débiteur.
Il est le seul, par ailleurs, à pouvoir accomplir les formalités nécessaires au bon déroulement d'un procès. C'est lui par exemple qui convoque à l'audience les personnes concernées, et c'est également lui qui leur fait part du jugement rendu.
Il effectue, par ailleurs, des constats qui pourront servir de preuve à l'occasion d'un litige
Le médiateur de Justice est une personne ou association désignée par le juge pour aider des personnes à résoudre un conflit de manière amiable. En entendant les parties et en les amenant à confronter leurs points de vue, le médiateur de Justice leur permet de trouver elles-même la solution. En cas de réussite de la médiation, les parties peuvent soumettre leur accord à l'homologation du juge pour qu'il lui donne force exécutoire.
Le médiateur de Justice est une personne indépendante et qualifiée, il a la formation et l'expérience nécessaire pour mettre en oeuvre une médiation judiciaire civile.
La médiation n'est pas limitée dans son domaine, elle concerne aussi les différends entre particuliers et les entreprises, et de manière générale, la matière civile et commerciale au sens large.
Cependant, elle est majoritairement utilisée dans le domaine du droit de la famille:
pendant le mariage, pour des problèmes liés à l'éducation des enfants, les charges du mariage
ou après le divorce, pour des problèmes liés à la pension alimentaire, l'aménagement du droit de garde
