Cours d'assises et cours criminelles départementales

La cour d'assises est compétente pour juger les personnes accusées d'avoir commis ou tenté de commettre un crime, ainsi que les éventuels complices. Il s’agit, par exemple, des affaires de meurtre, viol ou vol à main armée. La cour d’assises est composée de magistrats professionnels et de citoyens tirés au sort, les jurés. Ses décisions doivent être motivées et peuvent faire l'objet d'un appel.

Les cours criminelles départementales (CCD) ont été introduites par l’article 63 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice puis généralisées par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance en l’institution judiciaire. Elles sont compétentes pour juger des personnes majeures accusées de crime puni de 15 à 20 ans de réclusion, comme les viols, les coups mortels, les vols à main armée ou le proxénétisme aggravé, lorsque l’état de récidive légale n’est pas retenu. Elles sont composées de cinq magistrats professionnels, dont un président et quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d’appel parmi les présidents de chambre, les conseillers et les juges du ressort. Contrairement aux cours d’assises, il n’y a pas de jury populaire.