Vos droits et démarches
Toutes les informations pratiques destinées aux usagers de la justice (formulaires CERFA et fiches pratiques notamment) sont à retrouver sur le site Justice.fr:
- Obtenir des information sur son casier judiciaire
- Trouver un avocat, un conciliateur, un huissier, un notaire
- Estimer ses droits ou faire une demande d'aide juridictionnelle
- Simuler une pension alimentaire ou une saisie sur rémunération
- Saisir un tribunal
- Contester une décision de justice: faire appel en saisissant la Cour d'Appel etc...
Plusieurs sites publics sont également à la disposition des citoyens et justiciables :
