Experts judiciaires
Présentation
L'expert est inscrit sur une liste établie à la Cour d’appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Il est assermenté. Pour une personne morale, le serment est prêté par un représentant, désigné à cet effet. Les experts déjà inscrits sur une liste de Cour d’appel peuvent être inscrits sur une liste nationale établie auprès de la Cour de cassation.
Tout professionnel peut solliciter son inscription sur une liste de la cour d’appel en formulant sa demande au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel il exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.
La demande est assortie de toutes précisions utiles, notamment de l’indication de la ou des rubriques (consulter la nomenclature) ainsi que de la ou des spécialités dans lesquelles l'inscription est demandée, de l’indication des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu'il a remplies et de la nature de toutes les activités professionnelles qu'il exerce.
Le candidat précisera également le nom et l'adresse de ses employeurs, justifiera de sa qualification dans sa spécialité et le cas échéant, de l’indication des moyens et des installations dont il peut disposer.
L'inscription initiale sur une liste de Cour d'appel est faite à titre probatoire pour une durée de 3 ans, au terme de laquelle l’expérience de l’intéressé et l’acquisition des connaissances juridiques nécessaires au bon accomplissement de ses missions sont évaluées.
Chaque réinscription est ensuite faite pour une durée de 5 ans sur présentation d’un dossier complet de candidature et après avis d'une commission composée de magistrats et d'experts.
Candidatures
Les candidatures et les renouvellements doivent être envoyés avant le 1er mars de chaque année, pour les inscriptions à valoir l’année suivante.
Les dossiers peuvent être déposés à l’accueil du tribunal concerné, ou envoyés par courrier, ou transmis par voie électronique :
- Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône : civil.pr.tj-chalon-sur-saone@justice.fr
- Tribunal judiciaire de Mâcon : sec.pr.tj-macon@justice.fr
- Tribunal judiciaire de Dijon : sec.pr.tj-dijon@justice.fr
- Tribunal judiciaire de Chaumont : sec.pr.tj-chaumont@jusitce.fr
Les experts inscrits sur la liste d’une cour d’appel depuis 5 années consécutives (au 1er janvier de l’année suivant celle de présentation de la demande) peuvent présenter leur candidature pour demander leur inscription sur la liste nationale des experts agréés par la Cour de cassation (plus d’informations sur le site internet de la Cour de cassation).
Formation obligatoire
En application du décret n°2023-468 du 16 juin 2023, les candidats à l’inscription sur la liste des d’experts dressée par la cour d’appel doivent obligatoirement justifier d’une formation à l’expertise. La Compagnie des experts judiciaires près la Cour d'appel de Dijon propose dans ce cadre différentes formations (→ plus d'informations).
Liste des experts judiciaires
La liste des experts judiciaires pour l'année 2025 a été dressée par l'assemblée générale de la cour le le 25 novembre 2024.
Contact
- Pour les questions relatives aux mémoires de frais de justice : scfj.sar.ca-dijon@justice.fr
- Pour toute autre question : experts.ca-dijon@justice.fr
Textes de référence
Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires