La cour d'appel recrute des conciliateurs de justice
34 conciliateurs sont nommés au sein de la cour d’appel de Dijon répartis entre les 4 tribunaux judiciaires de Dijon, Chalon-sur-Saône, Mâcon et Chaumont.
Le conciliateur de justice est un collaborateur occasionnel et bénévole de la justice. Il est nommé, sur proposition du magistrat coordonnateur des conciliateurs du tribunal judiciaire, par ordonnance du premier président de la cour d’appel pour une première période probatoire d’un an, puis pour trois ans, renouvelables. Le conciliateur prête serment devant la cour d’appel.
Tout citoyen peut devenir conciliateur de justice s’il réunit les conditions légales et réglementaires suivantes :
- être majeur
- jouir de ses droits civiques et politiques
- n’être investi d’aucun mandat électif dans le ressort de la cour d’appel dans lequel il exerce ses fonctions ;
- ne pas exercer d’activité judiciaire ni participer au fonctionnement du service de la justice
- avoir une formation ou une expérience juridique qualifiant particulièrement le candidat pour exerces ces fonctions
Le candidat aux fonctions de conciliateur doit constituer un dossier comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire dans le ressort duquel il souhaite exercer ses fonctions.
Les candidatures peuvent être adressées par courrier ou par voie dématérialisée sur les boîtes mails structurelles prévues à cet effet au sein de chaque tribunal judiciaire ou de proximité :
recrutement.tj-dijon@justice.fr
recrutement.tj-chalon-sur-saone@justice.fr
recrutement.tj-macon@justice.fr
recrutement.tprx-st-dizier@justice.fr
Le conciliateur bénéficie d’une formation initiale et d’une formation continue dispensées par l’Ecole Nationale de la Magistrature ou organisée par la cour d’appel au titre de la formation déconcentrée.
Il intervient à la demande d’une ou des parties, ou sur désignation du juge, dans le cadre des conflits civils du quotidien, afin de parvenir à un accord amiable et éviter un procès.
La tentative de conciliation est notamment obligatoire avant de saisir le juge pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas 5000 euros et pour les litiges de voisinage ou relatifs aux troubles anormaux de voisinage.