CA CHAMBERY - Liste des experts judiciaires 2024 & Formalités d'inscription
20/03/2018
- mise à jour : 23/07/2024
Professionnel habilité (médecin, architecte, interprète...) chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d'apporter des éclaircissements sur une affaire.
L'expert est inscrit sur une liste établie annuellement par la Cour d'Appel.
Une nouvelle organisation a été mise en place depuis le 22 juin 2020, en ce qui concerne les candidatures d’experts auprès de la cour d’appel de Chambéry :
- Désormais chaque parquet gère l’ensemble de ses candidatures, que le candidat postule pour être traducteur, interprète ou pour les autres rubriques en raison du domicile du candidat (exemple un traducteur qui habite à Moutiers devra désormais adresser son dossier au parquet d’Albertville)
- Le parquet de Chambéry (vu qu’il est situé au siège de la cour d’appel) est compétent pour les candidatures de traducteurs qui résident hors ressort de la cour d’appel de Chambéry (exemple un traducteur qui réside à Lyon devra adresser son dossier au parquet de Chambéry)
Extrait du décret du 19 juillet 2007 relatif aux experts judiciaires qui prévoit que « les candidats à l’expertise judiciaire en traduction sont désormais dispensés de justifier d’une résidence ou d’une activités professionnelle (pour les personnes physiques), d’un siège social ou d’un établissement (pour les personnes morales) et peuvent, partant, solliciter leur inscription sur la liste de la cour d’appel de leur choix (article 1er) »
Vous trouverez donc ci-dessous la liste des experts 2024 ainsi que les documents à consulter et à compléter :