Audience solennelle de rentrée 2023 de la cour d’appel d’AGEN

Temps fort de la nouvelle année judiciaire , l’audience de rentrée de la cour d’appel d’Agen, qui s’est tenue le 13 janvier 2023 à 11h00 au sein de la première chambre, a été l’occasion pour les chefs de cour, Monsieur Stéphane Brossard, premier président, et Monsieur Patrick Mathé, procureur général, de dresser le bilan de l’année écoulée et d’envisager les perspectives à venir.

Il a été préalablement procédé à la présentation de M. André Beauclair, président de chambre, en remplacement de Mme Claude Gaté, admise à faire valoir ses droits à la retraite, à la tête de la chambre civile et commerciale, M.Philippe Rigault, nommé conseiller pour exercer les fonctions de président du tribunal judiciaire d’Auch, et de Mme Vanessa Evrard, vice-présidente placée, absente pour cause de formation, qui complète, à hauteur des effectifs localisés, l’équipe de magistrats placés auprès du premier président.

Messieurs les chefs de cour ont tous deux adressé leurs vœux pour l’année 2023 et retracé l’activité de la cour ainsi que les événements marquants de la vie judiciaire en 2023. 

Monsieur le premier président et monsieur le procureur général ont particulièrement tenu à mettre en lumière la forte implication des magistrats, greffiers, fonctionnaires et contractuels de l’ensemble du ressort de la cour.

Dans son discours, Monsieur le procureur général a tout d’abord souligné la réduction du stock de dossiers de la chambre des appels correctionnels passant de 521 dossiers à juger fin 2020, 344 à aujourd'hui. Il s’est félicité à ce titre des relations fructueuses avec les avocats des 3 barreaux, du travail préparatoire effectué par la juriste assistante pour calibrer les audiences et de l’engagement constant des collègues du siège, du parquet et des greffiers en charge de cette chambre.

Monsieur le procureur général a également attiré l’attention sur le point de vigilance à observer en ce qui concerne le service des assises et le nombre de plus en plus important de dossiers criminels à juger.

Monsieur le procureur général a d’autre part insisté sur l’augmentation de l’activité des parquets du ressort accompagnée d'une hausse des réponses rapides et des déferrements dans une volonté d’efficience afin de faire reculer la délinquance et de mieux prendre en compte la protection des victimes. Il en a profité pour féliciter les procureurs de la République de CAHORS, AUCH et AGEN pour l’action de leurs parquets respectifs malgré la situation tendue de leurs effectifs et les vacances de postes déplorées.

Monsieur le procureur général a également dressé le bilan positif des actions menées en faveur d’une plus grande proximité notamment grâce au renforcement des liens avec les maires dans le cadre du protocole signé en juin 2021. Il a tenu à mettre en avant l’action exemplaire menée sur le ressort en matière de lutte contre les violences conjugales en insistant sur la nécessité de continuer ce combat permanent : cette violence restant encore profondément ancrée dans notre société, il a estimé capital d'en identifier les signaux pour intervenir au plus vite avant l'escalade et l'irréparable.

Monsieur le procureur général s’est à ce titre étonné du manque d'engagement de certaines professions, notamment dans milieu médical et para médical, pour signaler ces violences malgré l’invitation de la Loi à le faire.

Monsieur le procureur général a d’autre part évoqué les annonces encourageantes du Garde des Sceaux et le plan de 60 mesures présentées le 5 janvier dernier. Il s’est réjoui de l’augmentation du budget alloué à notre institution et du recrutement à venir de magistrats, greffiers, juristes assistants, éducateurs et surveillants pénitentiaire.

Monsieur le procureur général est également revenu sur les réformes procédurales à venir et sur la simplification engagée. Il s’est montré satisfait que toutes les cours d'appel soient maintenues dans leur activité juridictionnelle et leur pouvoir de gestion budgétaire de proximité, permettant ainsi un fonctionnement adapté aux réalités du territoire et aux attentes des justiciables.

Enfin, Monsieur le procureur général a chaleureusement remercié magistrats, greffiers, fonctionnaires et contractuels pour leur engagement sans faille pour une Justice de qualité. Il n’a pas oublié d’y associer les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires de la police, de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, sans omettre les avocats, les notaires, les commissaires de justice, les experts, les délégués du procureur, qui œuvrent au quotidien au sein de notre cour.

Monsieur le premier président a mis en évidence les excellents résultats de la cour d’appel en matière de réduction de son stock d’affaires à juger, de délais de traitement et de délai théorique d’écoulement du stock dans les services civils et pénaux.

Monsieur le premier président a évoqué le développement de la justice de proximité dans le ressort de la cour d’appel avec la tenue d’audiences correctionnelles et familiales dans les chambres de proximité de Marmande, Villeneuve-sur-Lot et Figeac, lesquelles seront adaptées aux effectifs des juridictions du premier degré au cours du premier semestre 2023.

Monsieur le premier président a insisté sur le développement des nouvelles technologies au sein de la cour d’appel qui sera la première cour d’appel à expérimenter la PPN en février 2023 dont l’état de développement actuel permet d’ores et déjà aux magistrats du siège de travailler de façon dématérialisée, qu’il s’agisse des dossiers numérisés ou nativement numériques. Les dossiers pourront être archivés numériquement. Il a également fait un point sur le déploiement du SIAJ qui est désormais achevé dans le ressort.

Monsieur le premier président a évoqué la mise en place du dispositif d’Aide Psychologique pour les Entrepreneurs en Souffrance Aïgue (APESA) dans le ressort. Ce dispositif est pleinement opérationnel dans les tribunaux de commerce de Cahors et d’Agen, le tribunal de commerce d’Auch ayant recours à son propre dispositif.  Il a également été déployé dans les trois tribunaux judiciaires du ressort pour les agriculteurs faisant l’objet de procédures collectives de la compétence de ces juridictions. Les sentinelles, magistrats, greffiers et mandataires judiciaires, ont été formées et le réseau de psychologues cliniciens est fort de 42 praticiens, 16 dans le Gers, 8 dans le Lot et 18 en Lot-et-Garonne.

Monsieur le premier président a présenté un premier bilan de la réforme du code de la justice pénale des mineurs. Le stock des procédures relevant de l’ordonnance du 2 février 1945 est désormais apuré, les juridictions de première instance et d’appel se sont organisées en conséquence, une baisse des nouveaux dossiers relatifs aux mineurs délinquants est à noter, corrélative à une augmentation des saisines en assistance éducative. Il a appelé de ses vœux le strict respect du principe de subsidiarité de l’intervention judiciaire.

Il a conclu son propos en évoquant le projet de réforme de la gouvernance issu des conclusions du rapport Sauvé et des annonces du garde des Sceaux, ministre de la justice. S’il s’est réjoui de l’annonce de recrutements massifs de magistrats, greffiers et juristes-assistants et du maintien, sous sa forme actuelle, de la carte judiciaire, il a souligné que l’échelon pertinent de gestion en matière de ressources humaines et budgétaire devait rester local, que les unités opérationnelles devaient continuer d’exister et les chefs de cour de ces UO garder leur qualité d’ordonnateurs secondaires aux fins de gérer le ressort au plus près des besoins exprimés localement.