Le palais de justice d'Auch

Les tribunaux du Gers
27/08/2018 - mise à jour : 27/04/2021
Tribunal judiciaire d'Auch

Informations pratiques

Tribunal judiciaire d'Auch

Allées d'Etigny 32000 AUCH

Téléphone : 05 62 61 67 00

 

Coordonnées

Le tribunal judiciaire d'Auch est réparti sur deux sites

Bâtiment principal (allées d'Etigny) :

Services pénaux de la juridiction

Horaires d’ouverture du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h00 (ouverture à 13h15 le mercredi, fermeture à 16h00 le vendredi)

Accès en voiture : le bâtiment principal est située sur les allées d'Etigny où des places de parking gratuites sont disponibles.

Accès en transports en commun : arrêt Baylac (lignes de bus A, B, C, D, E et F, et Auscitaine). Depuis la gare SCNF, ligne A ou Auscitaine.

Pour plus d'informations, consultez le site internet d'Alliance bus.

Accès pour les personnes à mobilité réduite : le palais de Justice dispose des équipements nécessaires pour les personnes à mobilité réduite qui bénéficient de places identifiées sur le parking devant l'entrée principale.

Plan d'accès du bâtiment principal

 

Pôle civil (4 place maréchal Lannes) :

Le pôle proximité et social du tribunal judiciaire d'Auch juge toutes les affaires relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection (contentieux liés aux crédits consommation, contentieux locatifs, surendettement, protection des majeurs) ainsi que les litiges relevant du juge de l'exécution (saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'un jugement), les litiges relevant du pôle social (contentieux général de la Sécurité Sociale),

Il comprend également le service de protection des mineurs (tutelles mineurs, renonciations ou acceptations de succession au nom d'un mineur).

Pôle civil place Lannes

Horaires d’ouverture du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h00 (fermeture à 16h00 le vendredi) - l'accueil est situé au 2e étage.

Accès en voiture : un parking se trouve à proximité immédiate.

Accès en transports en commun : arrêt Pyrénées ou Pôle Emploi (ligne C depuis l'arrêt Baylac).

Pour plus d'informations, consultez le site internet d'Alliance bus.

Accès pour les personnes à mobilité réduite : des places dédiées se trouvent dans le parking à proximité. Le site dispose d'un ascenseur.

Plan d'accès du pôle civil et de proximité

 

Pour trouver votre tribunal de rattachement, cliquez sur cet annuaire.

 

 

Accueil – Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ)

Règles de sécurité : en raison des contrôles de sécurité à l’entrée du tribunal, il convient d’être muni d’une pièce d’identité et de prévoir une arrivée anticipée par rapport à votre heure de convocation.

En raison de la crise sanitaire, le port du masque de catégorie 1 est obligatoire à l'intérieur des locaux (prévoir un masque supplémentaire en raison de la durée des audiences) et les appels téléphoniques sont interdits à l'intérieur du palais. Les justiciables doivent se munir impérativement d'un stylo.

Formulaire de consentement à la communication électronique

 

Régler vos litiges autrement

 

Aides et démarches

Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'Etat des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous disposez de faibles ressources.

Estimez vos droits et constituez votre dossier

Accès au droit


 

Aide aux victimes

Association AVMP 32

Porter plainte

Service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI)

Se constituer partie civile en ligne

Le bracelet anti-rapprochement

 

Affaires familiales

Requête en ligne au juge des affaires familiales

Requête en obligation alimentaire : saisine du juge aux affaires familiales

Demande de délivrance d'une ordonnance de protection

          La médiation familiale

La médiation familiale

Liste des médiateurs du ressort

          Le divorce

Divorce par consentement mutuel

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce pour faute

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Séparation de corps

Demande de contribution aux charges du mariage

          L'autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire

Demande de convention parentale

Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

Demande au juge des affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Délégation de l'autorité parentale

Exercice de l'autorité parentale

Retrait de l'autorité parentale

Autorité parentale en cas de séparation des parents

Séparation des parents : droit de visite et d'hébergement

Pension alimentaire versée pour un enfant : montant et règlement

Modalités de paiement de la pension alimentaire

          L'adoption

Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux

Requête en adoption simple par une personne à titre individuel

Demande de rectification d'un acte d'état civil

 

 

Service de la protection des majeurs

Ouvrir une mesure de protection :

Tutelle d'une personne majeure

Requête au juge des tutelles : demande d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur

Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint

Mandat de protection future : fiche et formulaire

Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ?

Télécharger la liste des médecins experts (via cette page)

Comment obtenir le certificat médical ?

 

Nouvel examen d'une mesure de protection en cours :

Requête au juge des tutelles : nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Requête en ligne au juge des tutelles en cours de mesure de protection :

Par le majeur protégé

Par le représentant légal

 

A destination des curateurs ou tuteurs :

Établir un inventaire du patrimoine de la personne protégée

Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé

Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou tutelle ?

Renonciation à la succession :

Requête au nom du majeur placé sous tutelle

Déclaration au nom du majeur placé sous tutelle

Déclaration par le majeur placé sous curatelle

Guide des curateurs et des tutelles et fiches techniques (2016)

 

Affaires civiles

Requête au fin de saisine du tribunal judiciaire

Consulter les informations sur la conciliation

Liste des médiateurs du ressort

 

Demande d'une copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Déclaration de renonciation à succession au nom d'une personne morale

Déclaration de renonciation à succession par un majeur

Déclaration de renonciation à succession au nom d'un mineur

Demande d'indemnisation adressée à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (C.I.V.I)

Demande en injonction de payer devant le tribunal judiciaire

Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Déclaration de cessation des paiements pour une demande de rétablissement professionnel

Déclaration de cessation des paiements pour une demande de redressement ou de liquidation judiciaire

Consentement au déroulement sans audience 

Obligation alimentaire à l'égard des parents

 

Service du surendettement

Mesures imposées ou recommandées par la commission

Plan conventionnel de redressement

Procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes)

Déposer un dossier devant la commission de surendettement des particuliers

Déclaration de surendettement (formulaires)

     

    Service des injonctions de payer/faire

    Injonction de payer, recouvrement de créances

    Demande en injonction de payer

    Former opposition à une injonction de payer

    Injonction de faire : fiche et formulaire

     

    Affaires de sécurité sociale et d'aide sociale

    Requête aux fin de saisine du tribunal judiciaire et sa notice

     

    Service des saisies sur rémunération

    Simulez la saisie de vos revenus

    Saisie sur salaire ou rémunération

    Barême des saisies sur rémunération

    Requête aux fin de saisies sur rémunération

     

    Service de la nationalité

    Attention : l'acquisition de la nationalité française par mariage, et la naturalisation relèvent de la compétence de la préfecture.

    Certificat de nationalité française

    certificat de nationalité française

    Déclaration de nationalité française (par naissance et résidence en France) :

    Demande pour un mineur âgé de 13 à 18 ans né en France de parents étrangers

    Demande pour un mineur recueilli

    Demande pour un mineur adopté  

     

    Affaires pénales

    Demande d'extrait du casier judiciaire

    Requête en exclusion du bulletin n°2 du casier judiciaire

    Demande d'effacement du traitement des antécédents judiciaires (TAJ)

    Demande de permis de visite 

     

    Contacts

    Téléphone : 05 62 61 67 00

    Certains renseignements nécessitent la vérification de l'identité du demandeur et ne peuvent pas être donnés par téléphone (exemples : affaires pénales en cours, suites de plaintes...).

    Messagerie de la juridiction

    Contacter le tribunal par messagerie électronique ne permet pas d'engager une procédure mais uniquement de solliciter des informations. Sans précisions sur le service concerné, votre demande ne pourra pas être traitée.

     

    Informations pratiques

    Tribunal judiciaire d'Auch
    Allées d'Etigny
    32000 Auch
    France

    Lundi
    de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h00
    Mardi
    de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h00
    Mercredi
    de 08h30 à 12h00 de 13h15 à 17h00
    Jeudi
    de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h00
    Vendredi
    de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 16h00
    Samedi
    fermé
    Dimanche
    fermé
    Téléphone
    05 62 61 67 00