Le palais de justice d'Auch
Informations pratiques
Tribunal judiciaire d'Auch
Allées d'Etigny 32000 AUCH
Téléphone : 05 62 61 67 00
Coordonnées
Le tribunal judiciaire d'Auch est réparti sur deux sites
Bâtiment principal (allées d'Etigny) :
Services pénaux de la juridiction
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h00 (ouverture à 13h15 le mercredi, fermeture à 16h00 le vendredi)
Accès en voiture : le bâtiment principal est située sur les allées d'Etigny où des places de parking gratuites sont disponibles.
Accès en transports en commun : arrêt Baylac (lignes de bus A, B, C, D, E et F, et Auscitaine). Depuis la gare SCNF, ligne A ou Auscitaine.
Pour plus d'informations, consultez le site internet d'Alliance bus.
Accès pour les personnes à mobilité réduite : le palais de Justice dispose des équipements nécessaires pour les personnes à mobilité réduite qui bénéficient de places identifiées sur le parking devant l'entrée principale.
Plan d'accès du bâtiment principal
Pôle proximité et social (4 place maréchal Lannes) :
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Le pôle proximité et social du tribunal judiciaire d'Auch juge toutes les affaires relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection (contentieux liés aux crédits consommation, contentieux locatifs, surendettement, protection des majeurs) ainsi que les litiges relevant du juge de l'exécution (saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'un jugement), les litiges relevant du pôle social (contentieux général de la Sécurité Sociale), Il comprend également le service de protection des mineurs (tutelles mineurs, renonciations ou acceptations de succession au nom d'un mineur). |
Téléphone : 05 62 67 66 99 - messagerie du pôle proximité et social
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h00 (fermeture à 16h00 le vendredi) - l'accueil est situé au 2e étage.
Accès en voiture : un parking se trouve à proximité immédiate sur la place Lannes.
Accès en transports en commun : arrêt Pyrénées ou Pôle Emploi (ligne C depuis l'arrêt Baylac).
Pour plus d'informations, consultez le site internet d'Alliance bus.
Accès pour les personnes à mobilité réduite : des places dédiées se trouvent dans le parking de la place Lannes. Le site dispose d'un ascenseur.
Plan d'accès du pôle proximité et social
Pour trouver votre tribunal de rattachement, cliquez sur cet annuaire.
Accueil – Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ)
Règles de sécurité : en raison des contrôles de sécurité à l’entrée du tribunal, il convient d’être muni d’une pièce d’identité et de prévoir une arrivée anticipée par rapport à votre heure de convocation.
En raison de la crise sanitaire, le port du masque de catégorie 1 est obligatoire à l'intérieur des locaux (prévoir un masque supplémentaire en raison de la durée des audiences) et les appels téléphoniques sont interdits à l'intérieur du palais. Les justiciables doivent se munir impérativement d'un stylo.
► Formulaire de consentement à la communication électronique
Régler vos litiges autrement
Aides et démarches
Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'Etat des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous disposez de faibles ressources.
►Estimez vos droits et constituez votre dossier
Aide aux victimes
► Service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI)
► Se constituer partie civile en ligne
► Le bracelet anti-rapprochement
Affaires familiales
► Requête en ligne au juge des affaires familiales
► Requête en obligation alimentaire : saisine du juge aux affaires familiales
► Demande de délivrance d'une ordonnance de protection
La médiation familiale
► Liste des médiateurs du ressort
Le divorce
► Divorce par consentement mutuel
► Divorce pour altération définitive du lien conjugal
► Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
► Demande de contribution aux charges du mariage
L'autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire
► Demande de convention parentale
► Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
► Délégation de l'autorité parentale
► Exercice de l'autorité parentale
► Retrait de l'autorité parentale
► Autorité parentale en cas de séparation des parents
► Séparation des parents : droit de visite et d'hébergement
► Pension alimentaire versée pour un enfant : montant et règlement
► Modalités de paiement de la pension alimentaire
L'adoption
► Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
► Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux
► Requête en adoption simple par une personne à titre individuel
► Demande de rectification d'un acte d'état civil
Service de la protection des majeurs
Ouvrir une mesure de protection :
► Tutelle d'une personne majeure
► Requête au juge des tutelles : demande d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur
► Mandat de protection future : fiche et formulaire
► Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
► Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ?
► Télécharger la liste des médecins experts (via cette page)
► Comment obtenir le certificat médical ?
Nouvel examen d'une mesure de protection en cours :
► Requête au juge des tutelles : nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
► Requête en ligne au juge des tutelles en cours de mesure de protection :
A destination des curateurs ou tuteurs :
► Établir un inventaire du patrimoine de la personne protégée
► Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé
► Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou tutelle ?
► Renonciation à la succession :
Requête au nom du majeur placé sous tutelle
Déclaration au nom du majeur placé sous tutelle
Déclaration par le majeur placé sous curatelle
► Guide des curateurs et des tutelles et fiches techniques (2016)
Affaires civiles
► Requête au fin de saisine du tribunal judiciaire
► Consulter les informations sur la conciliation
► Liste des médiateurs du ressort
► Demande d'une copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
► Déclaration de renonciation à succession au nom d'une personne morale
► Déclaration de renonciation à succession par un majeur
► Déclaration de renonciation à succession au nom d'un mineur
► Demande en injonction de payer devant le tribunal judiciaire
► Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
► Déclaration de cessation des paiements pour une demande de rétablissement professionnel
► Déclaration de cessation des paiements pour une demande de redressement ou de liquidation judiciaire
► Consentement au déroulement sans audience
► Obligation alimentaire à l'égard des parents
Service du surendettement
► Mesures imposées ou recommandées par la commission
► Plan conventionnel de redressement
► Procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes)
► Déposer un dossier devant la commission de surendettement des particuliers
► Déclaration de surendettement (formulaires)
Service des injonctions de payer/faire
► Injonction de payer, recouvrement de créances
► Demande en injonction de payer
► Former opposition à une injonction de payer
► Injonction de faire : fiche et formulaire
Affaires de sécurité sociale et d'aide sociale
► Requête aux fin de saisine du tribunal judiciaire et sa notice
Service des saisies sur rémunération
► Simulez la saisie de vos revenus
► Saisie sur salaire ou rémunération
► Barême des saisies sur rémunération
► Requête aux fin de saisies sur rémunération
Service de la nationalité
Attention : l'acquisition de la nationalité française par mariage, et la naturalisation relèvent de la compétence de la préfecture.
Certificat de nationalité française
► certificat de nationalité française
Déclaration de nationalité française (par naissance et résidence en France) :
► Demande pour un mineur âgé de 13 à 18 ans né en France de parents étrangers
► Demande pour un mineur recueilli
► Demande pour un mineur adopté
Affaires pénales
► Demande d'extrait du casier judiciaire
► Requête en exclusion du bulletin n°2 du casier judiciaire
► Demande d'effacement du traitement des antécédents judiciaires (TAJ)
Contacts
Téléphone : 05 62 61 67 00
Certains renseignements nécessitent la vérification de l'identité du demandeur et ne peuvent pas être donnés par téléphone (exemples : affaires pénales en cours, suites de plaintes...).
Contacter le tribunal par messagerie électronique ne permet pas d'engager une procédure mais uniquement de solliciter des informations. Sans précisions sur le service concerné, votre demande ne pourra pas être traitée.
Informations pratiques
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32000 Auch
France