Informations pratiques

Tribunal judiciaire de Cahors

Boulevard Léon Gambetta 46000 CAHORS

Téléphone : 05 65 23 46 50

 

Coordonnées

Plan d'accès

Accès en voiture : parking gare SNCF 66, place Jouinot GAMBETTA (10 minutes à pied) ou parking Charles de Gaulle allée Johnny Winter (15 minutes à pied). Le stationnement est payant sur la voie publique.

Accès en transports en commun : arrêt Palais de justice (lignes de bus 1, 2 et 3). A partir de la gare SNCF ligne 2.

Pour plus d'informations, consultez le site Evidence (les transports en commun sont gratuits).

 

Accès pour les personnes à mobilité réduite : Une place de parking est disponible en face de la porte d'accès dédiée aux personnes à mobilité réduite de la juridiction, rue de la place Gustave Barreau. Il est possible de les connaître via une page dédiée de l'agglomération de Cahors.

 

Pour trouver votre tribunal de rattachement, cliquez sur cet annuaire.

 

Accueil – Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ)

Horaires d’ouverture, du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00 (16h00 le vendredi)

Règles de sécurité : en raison des contrôles de sécurité à l’entrée du tribunal, il convient d’être muni d’une pièce d’identité et de prévoir une arrivée anticipée par rapport à votre heure de convocation.

► Formulaire de consentement à la communication électronique

 

Régler vos litiges autrement

 

Aides et démarches

Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'Etat des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc) si vous disposez de faibles ressources.

► Estimez vos droits et constituez votre dossier

► Accès au droit

 

Aide aux victimes

► Association d'aide aux victimes ALAVI  (l'association est présente aux horaires d'ouverture de la juridiction)

► Porter plainte

► Service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI)

► Se constituer partie civile en ligne

► Le bracelet anti-rapprochement

 

Affaires familiales

► Requête en ligne au juge des affaires familiales

► Requête en obligation alimentaire : saisine du juge aux affaires familiales

► Demande de délivrance d'une ordonnance de protection

          La médiation familiale

La médiation familiale

► Liste des médiateurs du ressort

          Le divorce

► Divorce par consentement mutuel

► Divorce pour altération définitive du lien conjugal

► Divorce pour faute

► Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

► Séparation de corps

► Demande de contribution aux charges du mariage

 

          L'autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire

► Demande de convention parentale

► Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

► Demande au juge des affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

► Délégation de l'autorité parentale

► Exercice de l'autorité parentale

► Retrait de l'autorité parentale

► Autorité parentale en cas de séparation des parents

► Séparation des parents : droit de visite et d'hébergement

► Pension alimentaire versée pour un enfant : montant et règlement

► Modalités de paiement de la pension alimentaire

 

          L'adoption

► Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

► Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux

► Requête en adoption simple par une personne à titre individuel

► Demande de rectification d'un acte d'état civil

 

 

Service de la protection des majeurs

Ouvrir une mesure de protection :

► Tutelle d'une personne majeure

► Requête au juge des tutelles : demande d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur

► Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint

► Mandat de protection future : fiche et formulaire

► Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

► Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ?

► Télécharger la liste des médecins experts (via cette page)

► Comment obtenir le certificat médical ?

 

Nouvel examen d'une mesure de protection en cours :

► Requête au juge des tutelles : nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

► Requête en ligne au juge des tutelles en cours de mesure de protection :

1. Par le majeur protégé
2. Par le représentant légal

 

A destination des curateurs ou tuteurs :

► Établir un inventaire du patrimoine de la personne protégée

► Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé

► Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou tutelle ?

► Renonciation à la succession :

Requête au nom du majeur placé sous tutelle

Déclaration au nom du majeur placé sous tutelle

Déclaration par le majeur placé sous curatelle

► Guide des curateurs et des tutelles et fiches techniques (2016)

► Notices pour les curateurs et pour les tuteurs

 

Affaires civiles

► Requête au fin de saisine du tribunal judiciaire

► Consulter les informations sur la conciliation

► Liste des médiateurs du ressort

 

► Demande d'une copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

► Déclaration de renonciation à succession au nom d'une personne morale

► Déclaration de renonciation à succession par un majeur

► Déclaration de renonciation à succession au nom d'un mineur

► Demande d'indemnisation adressée à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (C.I.V.I)

► Demande en injonction de payer devant le tribunal judiciaire

► Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

► Déclaration de cessation des paiements pour une demande de rétablissement professionnel

► Déclaration de cessation des paiements pour une demande de redressement ou de liquidation judiciaire

► Consentement au déroulement sans audience 

► Obligation alimentaire à l'égard des parents

 

Service du surendettement

► Mesures imposées ou recommandées par la commission

► Plan conventionnel de redressement

► Procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes)

► Déposer un dossier devant la commission de surendettement des particuliers

► Déclaration de surendettement (formulaires)

 

Service des injonctions de payer/faire

► Injonction de payer, recouvrement de créances

► Demande en injonction de payer

► Former opposition à une injonction de payer

► Injonction de faire : fiche et formulaire

 

Affaires de sécurité sociale et d'aide sociale

► Requête aux fin de saisine du tribunal judiciaire et sa notice

 

Service des saisies sur rémunération

► Simulez la saisie de vos revenus

► Saisie sur salaire ou rémunération

► Barême des saisies sur rémunération

► Requête aux fin de saisies sur rémunération

 

Service de la nationalité

Attention : l'acquisition de la nationalité française par mariage, et la naturalisation relèvent de la compétence de la préfecture.

Certificat de nationalité française

► certificat de nationalité française

Déclaration de nationalité française (par naissance et résidence en France) :

► Demande pour un mineur âgé de 13 à 18 ans né en France de parents étrangers

► Demande pour un mineur recueilli

► Demande pour un mineur adopté  

 

Affaires pénales

► Demande d'extrait du casier judiciaire

► Requête en exclusion du bulletin n°2 du casier judiciaire

► Demande d'effacement du traitement des antécédents judiciaires (TAJ)

► Demande de permis de visite 

 

 

Contacts

Téléphone : 05 65 23 46 50

Certains renseignements nécessitent la vérification de l'identité du demandeur et ne peuvent pas être donnés par téléphone (exemples : affaires pénales en cours, suites de plaintes,...).

Messagerie de la juridiction

Contacter le tribunal par messagerie électronique ne permet pas d'engager une procédure, mais uniquement de solliciter des informations. Sans précision sur le service concerné, votre demande ne pourra pas être traitée.