La cour d'appel, informations pratiques

17/02/2021 - mise à jour : 03/03/2021

Si le justiciable n’est pas d’accord avec la première décision rendue, il peut faire appel. L’affaire est alors jugée une deuxième fois : c’est le principe du double degré de juridiction.

La cour d’appel contrôle en fait et en droit : elle examine les éléments matériels de l’affaire et vérifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs de droit. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l’infirmer (c’est-à-dire l’annuler, la réformer) totalement ou partiellement.

Une cour d’appel est composée uniquement de magistrats professionnels : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers. Le ministère public est représenté aux audiences de la cour d’appel par le procureur général ou l’un de ses avocats généraux ou substituts généraux.

Le dernier recours possible contre une décision est le pourvoi en cassation. Cependant, cette voie de recours ne permet pas à la Cour de cassation d'évoquer les éléments matériels de l'affaire (« le fond de l'affaire »), mais seulement de censurer la non-conformité de la décision par rapport aux règles de droit.

Accueil

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Coordonnées

Adresse : Place Armand Fallières 47916 AGEN CEDEX

Plan d'accès

Accès en voiture : le parking payant le plus proche est situé rue Paul Arjo à 100 mètres. Il est possible de se garer gratuitement quai des graviers à environ 500 mètres à pied.

Accès en transports en commun : arrêt de bus Préfecture (lignes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 21 et 24 - voir les fiches horaires). A partir de la gare SNCF, lignes 1, 3 ou 7.

Pour plus d'informations, consultez le site tempobus.

Accès pour les personnes à mobilité réduite : le palais dispose d'une rampe d'accès (des indications sont disponibles dès l'arrivée sur site). Une place de parking est accessible avenue de Lattre de Tassigny devant le palais de Justice. Le parking rue Paul Arjo dispose également de places dédiées.

Appel

► Demander un certificat de non-appel

► Contester une décision de justice (explications)

Affaires civiles, sociales et commerciales

► Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

Pour toute autre déclaration d'appel, la représentation est obligatoire. Consultez notre page dédiée aux avocats du ressort.

Affaires pénales

L'appel en matière pénale est porté devant le tribunal qui a rendu la décision.

Mineurs, assistance éducative

Pour contester une décision en assistance éducative, vous pouvez vous présenter à l'accueil avec le formulaire :

► Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

ou envoyer votre demande par lettre recommandée à la cour d'appel d'Agen.

Pourvoi en cassation

► Certificat de non-pourvoi

Affaires civiles et pénales

► Contester un jugement : saisir la Cour de cassation

Copie de décision

► Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

► Demande de copie d'une décision de justice pénale

Demande de permis de visite (prison)

Exécution d'une décision

► du juge pénal

► du juge civil

Contacts

Téléphone : 05 53 77 95 00

Certains renseignements nécessitent la vérification de l'identité du demandeur et ne peuvent pas être donnés par téléphone (exemples : affaires pénales en cours, suites de plaintes…)

Messagerie électronique

Contacter le tribunal par messagerie électronique ne permet pas d'engager une procédure, mais uniquement de solliciter des informations. Sans précisions sur le service concerné, votre demande ne pourra pas être traitée.