Le tribunal de proximité de Villeneuve-sur-Lot

27/08/2018 - mise à jour : 27/04/2021
Porte d'entrée du tribunal

Coordonnées

Adresse: 6 Rue du Général Blaniac, 47300 Villeneuve-sur-Lot

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h30

Règles de sécurité : en raison des contrôles de sécurité à l’entrée du tribunal, il convient d’être muni d’une pièce d’identité et de prévoir une arrivée anticipée par rapport à votre heure de convocation.

Accès en transports en commun : le tribunal est distant d'environ 12 minutes à pied de la gare SNCF de Villeneuve-sur-Lot. L'arrêt de bus le plus proche depuis la gare SCNF est l'arrêt Libération (lignes 2, 3 et 4).

Pour plus d'informations, consultez le site internet d'Elios

Accès pour les personnes à mobilité réduite : l'accès se fait au niveau de la grande porte d'entrée en sonnant et une salle est disponible au rez-de-chaussée au besoin pour des auditions ou audiences.

Pour trouver votre tribunal de rattachement, cliquez sur cet annuaire.

 

Accueil

Formulaire de consentement à la communication électronique

 

Service civil et des référés

Requête aux fins de saisine du juge du contentieux de la protection (pour montant inférieur ou égal à 5 000 €) Attention, la requête doit être obligatoirement  précédée d'une conciliation

Consulter les informations sur la conciliation

Liste des médiateurs du ressort

 

Service des saisies sur rémunération

Simulez la saisie de vos revenus

Saisie sur salaire ou rémunération

Barême des saisies sur rémunération

Requête aux fin de saisies sur rémunération

 

Service de la protection des majeurs

Ouvrir une mesure de protection :

Tutelle d'une personne majeure

Requête au juge des tutelles : demande d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur

Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint

Mandat de protection future : fiche et formulaire

Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ?

Télécharger la liste des médecins experts (via cette page)

Comment obtenir le certificat médical ?

 

Nouvel examen d'une mesure de protection en cours :

Requête au juge des tutelles : nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Requête en ligne au juge des tutelles en cours de mesure de protection :

  1. Par le majeur protégé
  2. Par le représentant légal

 

A destination des curateurs ou tuteurs :

Établir un inventaire du patrimoine de la personne protégée

Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé

Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou tutelle ?

Renonciation à la succession :

Requête au nom du majeur placé sous tutelle

Déclaration au nom du majeur placé sous tutelle

Déclaration par le majeur placé sous curatelle

Guide des curateurs et des tutelles et fiches techniques (2016)

 

Service des injonctions de payer/faire

Injonction de payer, recouvrement de créances

Demande en injonction de payer

Former opposition à une injonction de payer

Injonction de faire : fiche et formulaire

 

Procuration de vote

Vote par procuration et formulaire

 

Service pénal

Attention : compétence du tribunal judiciaire du ressort

 

Service P.A.C.S.

Attention : compétence de la mairie de votre commune

Se pacser

 

Contacts

Téléphone : 05 40 40 51 30

Certains renseignements nécessitent la vérification de l'identité du demandeur et ne peuvent pas être donnés par téléphone (exemples : affaires pénales en cours, suites de plaintes,...).

Messagerie électronique

Contacter le tribunal par messagerie électronique ne permet pas d'engager une procédure mais uniquement de solliciter des informations. Sans précisions sur le service concerné, votre demande ne pourra pas être traitée.

Escalier d'accès au tribunal
Salle d'audience du tribunal
Escalier d'accès au tribunal
Salle d'audience du tribunal

Informations pratiques

Tribunal de Proximité de Villeneuve-sur-Lot
6 rue du Général Blaniac
47300 Villeneuve sur Lot
France

Lundi
de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h30
Mardi
de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h30
Mercredi
de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h30
Jeudi
de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h30
Vendredi
de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h30
Samedi
fermé
Dimanche
fermé
Téléphone
05 40 40 51 30