Coordonnées

Adresse : place Lannelongue 32100 CONDOM

Horaires d'ouverture du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 (fermeture à 16h00 le vendredi)

• Plan d'accès

Accès en transports en commun : Le tribunal est situé à 5 minutes à pied de la gare routière de Condom située boulevard de la Libération.

Pour plus d'informations, vous pouvez télécharger les horaires de la ligne de bus Agen/Auch sur le site internet de la mairie de Condom.

Accès pour les personnes à mobilité réduite : possibilité d'un accueil dans un bureau situé au rez-de-chaussée.

Pour trouver votre tribunal de rattachement, cliquez sur cet annuaire.

Accueil

► Formulaire de consentement à la communication électronique

Service civil et des référés

► Requête aux fins de saisine du juge du contentieux de la protection (pour montant inférieur ou égal à 5 000 €) Attention, la requête doit être obligatoirement  précédée d'une conciliation.

► Consultez les informations sur la conciliation

► Liste des médiateurs du ressort

Service des saisies sur rémunération

► Simulez la saisie de vos revenus

► Saisie sur salaire ou rémunération

► Barême des saisies sur rémunération

► Requête aux fin de saisies sur rémunération

Service de la protection des majeurs

Ouvrir une mesure de protection :

► Tutelle d'une personne majeure

► Requête au juge des tutelles : demande d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur

► Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint

► Mandat de protection future : fiche et formulaire

► Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

► Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur

► Télécharger la liste des médecins experts (via cette page)

► Comment obtenir le certificat médical ?

Nouvel examen d'une mesure de protection en cours :

► Requête au juge des tutelles : nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

► Requête en ligne au juge des tutelles en cours de mesure de protection :

Par le majeur protégé

Par le représentant légal

A destination des curateurs ou tuteurs :

► Établir un inventaire du patrimoine de la personne protégée

► Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé

► Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou tutelle ?

► Renonciation à la succession :

Requête au nom du majeur placé sous tutelle

Déclaration au nom du majeur placé sous tutelle

Déclaration par le majeur placé sous curatelle

► Guide des curateurs et des tutelles et fiches techniques (2016)

Service des injonctions de payer/faire

► Injonction de payer, recouvrement de créances

► Demande en injonction de payer

► Former opposition à une injonction de payer

► Injonction de faire : fiche et formulaire

Procuration de vote

► Vote par procuration et formulaire

Service pénal

Attention : compétence du tribunal judiciaire du ressort

Service P.A.C.S.

Attention : compétence de la mairie de votre commune

Se pacser

Contacts

Téléphone : 05 62 28 15 49

Certains renseignements nécessitent la vérification de l'identité du demandeur et ne peuvent pas être donnés par téléphone (exemples : affaires pénales en cours, suites de plaintes...).

Messagerie électronique

Contacter le tribunal par messagerie électronique ne permet pas d'engager une procédure mais uniquement de solliciter des informations. Sans précisions sur le service concerné, votre demande ne pourra pas être traitée.