Le tribunal de proximité de Marmande

27/08/2018 - mise à jour : 27/04/2021

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service… Il est également chargé des affaires relatives aux tutelles.

Le tribunal de Marmande est également compétent en matière familiale ainsi qu'en matière pénale en tant que tribunal correctionnel pour juger les délits et tribunal de police pour juger les contraventions

Coordonnées

Adresse : 1, place des droits de l'homme 47200 MARMANDE

Horaires d'ouverture, du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h00

Règles de sécurité : en raison des contrôles de sécurité à l’entrée du tribunal, il convient d’être muni d’une pièce d’identité et de prévoir une arrivée anticipée par rapport à votre heure de convocation.

Plan d'accès

Accès en transports en commun : environ 10 minutes à pied depuis la gare SCNF de Marmande. Il est également possible d'utiliser la navette centre-ville qui passe par la gare et n'a pas d'arrêt défini. Les arrêts de bus les plus proches sont Lestang et Meyniel (ligne A).

Pour plus d'informations, consultez le site internet d'Evalys

Accès pour les personnes à mobilité réduite : le tribunal dispose d'une rampe d'accès pour les personnes à mobilité réduite. Il y a une place de parking dédiée devant le tribunal.

Pour trouver votre tribunal de rattachement, cliquez sur cet annuaire.

Accueil

Connaître le ressort territorial du tribunal de proximité de Marmande

► Formulaire de consentement à la communication électronique

Service civil et des référés

► Requête aux fins de saisine du juge du contentieux de la protection (pour montant inférieur ou égal à 5 000 €) Attention, la requête doit être obligatoirement précédée d'une conciliation

► Consulter les informations sur la conciliation

► Liste des médiateurs du ressort

Affaires familiales

► Requête en ligne au juge des affaires familiales

► Requête en obligation alimentaire : saisine du juge aux affaires familiales

► Demande de délivrance d'une ordonnance de protection

Service des saisies sur rémunération

► Simulez la saisie de vos revenus

► Saisie sur salaire ou rémunération

► Barême des saisies sur rémunération

► Requête aux fin de saisies sur rémunération

Service de la protection des majeurs

Ouvrir une mesure de protection :

► Tutelle d'une personne majeure

► Requête au juge des tutelles : demande d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur

► Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint

► Mandat de protection future : fiche et formulaire

► Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

► Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ?

► Télécharger la liste des médecins experts (via cette page)

► Comment obtenir le certificat médical ?

Nouvel examen d'une mesure de protection en cours :

► Requête au juge des tutelles : nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

► Requête en ligne au juge des tutelles en cours de mesure de protection :

A destination des curateurs ou tuteurs :

► Établir un inventaire du patrimoine de la personne protégée

► Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé

► Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou tutelle ?

► Renonciation à la succession :

Requête au nom du majeur placé sous tutelle

Déclaration au nom du majeur placé sous tutelle

Déclaration par le majeur placé sous curatelle

► Guide des curateurs et des tutelles et fiches techniques (2016)

Service des injonctions de payer/faire

► Injonction de payer, recouvrement de créances

► Demande en injonction de payer

► Former opposition à une injonction de payer

► Injonction de faire : fiche et formulaire

Service du surendettement

► Mesures imposées ou recommandées par la commission

► Plan conventionnel de redressement

► Procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes)

► Déposer un dossier devant la commission de surendettement des particuliers

► Déclaration de surendettement (formulaires)

Procuration de vote

► Vote par procuration et formulaire

Affaires pénales

► Demande d'extrait du casier judiciaire

► Requête en exclusion du bulletin n°2 du casier judiciaire

► Demande d'effacement du traitement des antécédents judiciaires (TAJ)

Service P.A.C.S.

Attention : compétence de la mairie de votre commune

Se pacser

Contacts

Téléphone : 05 40 40 51 00

Certains renseignements nécessitent la vérification de l'identité du demandeur et ne peuvent pas être donnés par téléphone (exemples : affaires pénales en cours, suites de plaintes,...).

Messagerie électronique

Contacter le tribunal par messagerie électronique ne permet pas d'engager une procédure, mais uniquement de solliciter des informations. Sans précision sur le service concerné, votre demande ne pourra pas être traitée.