Le tribunal de proximité de Marmande

27/08/2018 - mise à jour : 27/04/2021
Tribunal de Marmande

Coordonnées

Adresse : 1, place des droits de l'homme 47200 MARMANDE

Horaires d'ouverture, du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h00

Règles de sécurité : en raison des contrôles de sécurité à l’entrée du tribunal, il convient d’être muni d’une pièce d’identité et de prévoir une arrivée anticipée par rapport à votre heure de convocation.

Accès en transports en commun : environ 10 minutes à pied depuis la gare SCNF de Marmande. Il est également possible d'utiliser la navette centre-ville qui passe par la gare et n'a pas d'arrêt défini. Les arrêts de bus les plus proches sont Lestang et Meyniel (ligne A).

Pour plus d'informations, consultez le site internet d'Evalys

Accès pour les personnes à mobilité réduite : le tribunal dispose d'une rampe d'accès pour les personnes à mobilité réduite. Il y a une place de parking dédiée devant le tribunal.

Pour trouver votre tribunal de rattachement, cliquez sur cet annuaire.

 

Accueil

Connaître le ressort territorial du tribunal de proximité de Marmande

Formulaire de consentement à la communication électronique

 

Service civil et des référés

Requête aux fins de saisine du juge du contentieux de la protection (pour montant inférieur ou égal à 5 000 €) Attention, la requête doit être obligatoirement précédée d'une conciliation

Consulter les informations sur la conciliation

Liste des médiateurs du ressort

 

Affaires familiales

Requête en ligne au juge des affaires familiales

Requête en obligation alimentaire : saisine du juge aux affaires familiales

Demande de délivrance d'une ordonnance de protection

           La médiation familiale

La médiation familiale

Liste des médiateurs du ressort

          Le divorce

Divorce par consentement mutuel

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce pour faute

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Séparation de corps

Demande de contribution aux charges du mariage

          L'autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire

Demande de convention parentale

Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

Demande au juge des affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Délégation de l'autorité parentale

Exercice de l'autorité parentale

Retrait de l'autorité parentale

Autorité parentale en cas de séparation des parents

Séparation des parents : droit de visite et d'hébergement

Pension alimentaire versée pour un enfant : montant et règlement

Modalités de paiement de la pension alimentaire

 

Service des saisies sur rémunération

Simulez la saisie de vos revenus

Saisie sur salaire ou rémunération

Barême des saisies sur rémunération

Requête aux fin de saisies sur rémunération

 

Service de la protection des majeurs

Ouvrir une mesure de protection :

Tutelle d'une personne majeure

Requête au juge des tutelles : demande d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur

Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint

Mandat de protection future : fiche et formulaire

Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ?

Télécharger la liste des médecins experts (via cette page)

Comment obtenir le certificat médical ?

 

Nouvel examen d'une mesure de protection en cours :

Requête au juge des tutelles : nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Requête en ligne au juge des tutelles en cours de mesure de protection :

  1. Par le majeur protégé
  2. Par le représentant légal

 

A destination des curateurs ou tuteurs :

Établir un inventaire du patrimoine de la personne protégée

Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé

Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou tutelle ?

Renonciation à la succession :

Requête au nom du majeur placé sous tutelle

Déclaration au nom du majeur placé sous tutelle

Déclaration par le majeur placé sous curatelle

Guide des curateurs et des tutelles et fiches techniques (2016)

 

Service des injonctions de payer/faire

Injonction de payer, recouvrement de créances

Demande en injonction de payer

Former opposition à une injonction de payer

Injonction de faire : fiche et formulaire

 

Service du surendettement

Mesures imposées ou recommandées par la commission

Plan conventionnel de redressement

Procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes)

Déposer un dossier devant la commission de surendettement des particuliers

Déclaration de surendettement (formulaires)

 

Procuration de vote

Vote par procuration et formulaire

 

Affaires pénales

Demande d'extrait du casier judiciaire

Requête en exclusion du bulletin n°2 du casier judiciaire

Demande d'effacement du traitement des antécédents judiciaires (TAJ)

 

Service P.A.C.S.

Attention : compétence de la mairie de votre commune

Se pacser

 

Contacts

Téléphone : 05 40 40 51 00

Certains renseignements nécessitent la vérification de l'identité du demandeur et ne peuvent pas être donnés par téléphone (exemples : affaires pénales en cours, suites de plaintes,...).

Messagerie électronique

Contacter le tribunal par messagerie électronique ne permet pas d'engager une procédure, mais uniquement de solliciter des informations. Sans précision sur le service concerné, votre demande ne pourra pas être traitée.

Informations pratiques

Tribunal de proximité de Marmande
Place Neuville
47200 Marmande
France

Lundi
de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h00
Mardi
de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h00
Mercredi
de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h00
Jeudi
de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h00
Vendredi
de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h00
Samedi
fermé
Dimanche
fermé
Téléphone
05 53 88 99 99