La 3ème chambre civile de la cour d’appel de Montpellier vient de rendre 30 arrêts en date du 9 avril 2026 en matière de responsabilité de l’Etat en cas de dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
La cour d’appel de Montpellier a été saisie à plusieurs reprises par des médecins de recours contre des décisions des juges des référés ayant ordonné des expertises médicales à la demande de patients, ou de leurs ayants droits, dans la perspective d’introduire une action en responsabilité à leur encontre. Récurrents, ces appels ne concernent pas le principe même de l’expertise mais le fait que le juge des référés a subordonné à l’accord du patient la communication à l’expert des documents couverts par le secret médical.
Par un arrêt du 11 septembre 2025 (n°24/00771), la 3ème chambre civile de la cour d’appel de Montpellier, statuant sur renvoi après cassation, a eu à se prononcer sur l’articulation entre le droit constitutionnel de propriété et le droit au logement, deux droits faisant l’objet d’une protection de très haut niveau.
