Fil d'Ariane Accueil Décisions de justice Décisions de justice La cour d’appel de Montpellier statue sur 30 demandes d’indemnisation pour fonctionnement défectueux de la justice 09.04.26 La 3ème chambre civile de la cour d’appel de Montpellier vient de rendre 30 arrêts en date du 9 avril 2026 en matière de responsabilité de l’Etat en cas de dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Lire l'article >
