Données personnelles

Les données à caractère personnel des utilisateurs sont recueillies à l'occasion du transfert de données à partir du formulaire de contact du site de la cour avec leur consentement. Ces données sont le nom (voire le prénom si l'utilisateur décidait de le mentionner) et l'adresse e-mail.

Ces données sont traitées par les administrateurs du présent site internet qui les dispatchent aux personnels concernés, seuls destinataires des données, pour répondre aux questions et demandes des utilisateurs, sous la responsabilité de la première présidente de la cour d'appel, responsable des traitements.

Les données ne seront jamais utilisées à des fins autres non prévues ni transmises à des partenaires. Aucune information personnelle autre que celles demandées dans ce cadre n’est collectée à l'insu des personnes concernées.

En outre, les données recueillies ne sont pas conservées plus d'un an.

Par ailleurs, les données collectées via les traitements de données à caractère personnel du présent site ne font l'objet d'aucun transfert en dehors du territoire de l'Union Européenne.

Egalement, les données transitant par le site font l'objet d'une attention de tous les instants quant à leur sécurité et leur confidentialité. Outre un site web en HTTPS, l'accès à l'arrière-guichet (back-office) du site est possible via des logins inventifs et des mots de passe complexes à protection forte. Il est en de même pour la boîte mail réceptacle des données personnelles des utilisateurs.

Egalement, le site internet de la cour d’appel est équipé de nombreux modules de sécurité empêchant au maximum les intrusions malveillantes et les fuites de données.

Cependant, l'utilisateur de ce site peut à tout moment introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), autorité de contrôle française.

Enfin, conformément aux articles 15 et suivants du Règlement général sur la protection des données, l'utilisateur de ce site bénéficie des droits d’accès, de rectification, d'effacement et de limitation portant sur les données le concernant ainsi que du droit d'opposition portant sur les traitements de données opérés via le site internet de la cour d’appel en envoyant un courriel ou bien un courrier postal adressé à :

Cour d’appel de Montpellier
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