La cour d’appel de Montpellier statue sur 30 demandes d’indemnisation pour fonctionnement défectueux de la justice

La 3^ème chambre civile de la cour d’appel de Montpellier vient de rendre 30 arrêts en date du 9 avril 2026 en matière de responsabilité de l’Etat en cas de dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

La cour d’appel a rappelé que l’article L. 111-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.

La responsabilité de l’Etat peut être engagée sur le fondement de l’article L. 141-1 du même code en vertu duquel « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».

Constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi. Le déni de justice est caractérisé lorsque le retard mis à évoquer une affaire n’est justifié ni par la complexité de la procédure, ni par la difficulté présentée par cette affaire, ni par le comportement des parties, mais par l’encombrement des juridictions.

Enfin, le caractère excessif de la procédure litigieuse doit être évalué en considération, non de la durée globale de la procédure, mais du temps séparant chacune de ses étapes, en prenant en compte les délais pouvant être considérés comme raisonnables.

Reprenant sa jurisprudence habituelle en matière de délai raisonnable, la cour a ainsi jugé qu’il convenait d’ajouter les durées des périodes de confinement des années 2020/2021 pour affiner ce calcul.

En terme d ‘évaluation du préjudice moral subi, la cour a procédé à une évaluation progressive afin de prendre en compte l’impact du temps qui s’écoule et qui rend l’attente de la décision de justice de moins en moins supportable.

Chaque cas d’espèce est spécifique et a été pris en considération mais le préjudice subi a été évalué à l’aune d’une clef d’évaluation adoptée par la cour qui est la suivante :

• du 1^er au 10^ème  mois : 150 euros par mois
• du 11^ème au 20^ème  mois : 200 euros par mois
• du 21^ème  au 30^ème  mois : 250 euros par mois
• du 31^ème  au 40^ème  mois : 300 euros par mois
• du 41^ème  au 49^ème  mois: 350 euros par mois.

La cour a, par ailleurs, confirmé l’impossibilité pour une personne morale de revendiquer un préjudice moral à l’exception d’une atteinte caractérisée à son image ou sa réputation, situation qui n’était pas démontrée dans les cas qui lui étaient présentés.

Enfin la cour a rappelé la nécessité, en application du droit commun de la responsabilité civile, de démontrer un lien de causalité entre la faute et le dommage revendiqué.

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