Médiateurs de justice
Trouver un médiateur
Le médiateur est une personne ou association désignée par le juge pour aider des personnes à résoudre un conflit de manière amiable.
La médiation peut concerner tout litige en matière civile, commerciale ou sociale, par exemple :
- un conflit de voisinage,
- un conflit entre associés,
- un licenciement.
Elle concerne aussi le domaine familial, en particulier dans les litiges concernant la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire etc.
Cette mesure ne doit pas être confondue avec la médiation pénale qui est ordonnée par le procureur de la République dans le cas de certaines infractions pénales.
En entendant les parties et en les amenant à confronter leurs points de vue, le médiateur leur permet de trouver elles-mêmes la solution. La médiation permet de prendre en compte l'équité, de rétablir la communication, et de parvenir à un règlement plus rapide du litige. En cas de réussite de la médiation, les parties peuvent soumettre leur accord à l'homologation du juge pour qu'il lui donne force exécutoire.
En vertu de l'article 1er du décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée, établie pour l’information des juges.
La liste comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux et une rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation.
Elle est dressée tous les trois ans et peut être modifiée à tout moment, si nécessaire, par ajout, retrait ou radiation.
Elle est mise à la disposition du public sur le site internet de la cour d'appel ou, à défaut, du ministère de la justice. Les juridictions, les conseils départementaux de l'accès au droit ainsi que les services d'accueil unique du justiciable, situés dans le ressort de la cour d'appel, informent le public par tous moyens de l'existence de cette liste.
Vous trouverez ci-dessous la liste des médiateurs du ressort de la cour d'appel de Douai pour l'année 2024.
S'inscrire sur la liste de la Cour d'appel de Douai
Vous êtes médiateurs et vous souhaitez demander votre inscription sur la liste de la cour d'appel de Douai.
Vous trouverez ci-dessous les formulaires à renseigner selon votre situation (personne physique ou personne morale).
Voici quelques liens, qui peuvent être utilement consultés pour vérifier les conditions d'inscription :
Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel:
https://legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035764674
Décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage :
https://legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043081212
Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039281664
Arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043081283
La loi du 8 février 1995 instituant les modes alternatifs des règlements des conflits :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350926
La loi du 18 novembre 2016 dite Justice du 21ème siècle :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033418805
Décret du 11 mars 2015 relatif à la résolution amiable des différends :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033418805
Décret du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033703200
Les formulaires de candidature devront être adressés à la cour, accompagnés de l'ensemble des pièces justificatives par voie dématérialisée à l'adresse : mediateurs.ressort.ca-douai@justice.fr