Médiateurs auprès de la cour d'appel de Dijon
30/04/2020
- mise à jour : 17/07/2023
Liste des médiateurs auprès de la Cour d’appel de DIJON
Etablie en application de l’article 22-1 A de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017
(Liste mise à jour au 2 août 2022)