Ouverture de la saisine en ligne

Depuis 2019, le justiciable peut suivre l’état d’avancement de son affaire civile en ligne, via son espace personnel accessible depuis le site justice.fr. Depuis le 4 janvier, une étape supplémentaire vers la dématérialisation est franchie avec l’ouverture d’un nouveau service : la saisine en ligne de la justice.

Depuis le 4 janvier, grâce au site justice.fr, le justiciable peut saisir la justice en ligne et, ainsi, gagner du temps tout en sécurisant ses informations.

Deux procédures sont concernées à l’ouverture du service  :

·      les requêtes en cours de mesure de protection des majeurs  ;

·      les constitutions de partie civile par voie d’intervention (après réception d’un avis à victime).

Depuis justice.fr, le justiciable accède à un formulaire en ligne qu’il pourra remplir en y ajoutant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires. Ces requêtes dites « numériques » sont réceptionnées et traitées en juridiction par le biais du portail des requêtes numériques (PRN).