Historique : motion des magistrats de la Cour d'appel de Colmar du 5 décembre 1870

12/07/2018 - mise à jour : 06/09/2019

Quelques rappels historiques :

Le 5 décembre 1870, les magistrats réunis en Assemblée Générale, prirent la délibération suivante :

La Cour d'Appel de Colmar, réunie pour la dernière fois, jusqu'à des temps meilleurs a délibéré la protestation suivante :

"Considérant qu'au mépris de la souveraineté territoriale de la France, au mépris de la résistance armée et des protestations unanimes de l'Alsace, les gouvernements confédérés allemands, confondant l'occupation militaire de l'Alsace par leurs troupes, qui ne leur donne qu'un pouvoir de fait, avec la souveraineté qui reste légalement intacte à la France, prétendent traiter notre province judiciaire, comme un ressort régulièrement annexé à l'Allemagne, s'ingérer dans les formes de notre procédure, interdire aux juges de rendre la Justice au nom de la République française, aux Magistrats de porter leur titre légal, annuler nos tribunaux de police et mutiler ainsi notre organisation judiciaire.

Que le Gouvernement Prussien, sans égard pour l'administration de la justice qui est, à l'égal du sacerdoce, le respect et le besoin de tous les peuples, a expulsé de l'Alsace, M. KERN, procureur de la République à Saverne et M. BREITEL, Juge de Paix à Molsheim, coupables d'avoir rempli leurs devoirs de magistrats français.

Proteste à l'unanimité, contre les entreprises de l'administration prussienne, organisées provisoirement en Alsace, à la suite de l'invasion armée des confédérés allemands.

Maintient comme principe incontestable le droit exclusif de la Magistrature française à rendre la Justice dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin".

Le lendemain de cette protestation, le Palais de Justice était occupé par l'armée allemande et les Chefs de Cour expulsés.

Dans un bel élan de solidarité, leurs collègues les ont suivis. Des 30 membres de la Cour française de 1870, un seul, le plus jeune a accepté de siéger à la Cour d'Appel Impériale allemande "Kaiserliches Appelationsgericht", installée dans le même palais le 7 Janvier 1871.

Le 3 Février 1919, après 48 ans d'absence, la France procédait dans le palais avenue Poincaré au rétablissement de la Cour d'Appel française de Colmar.

Pièces jointes