Conseils départementaux d'accès au droit

La politique d’accès au droit est mise en œuvre par les conseils départementaux d’accès au droit.

L’accès au droit doit permettre à toute personne, et notamment aux plus démunis, de bénéficier :

• d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise en œuvre ;
• d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles ;
• de consultations juridiques ;
• d’une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques.

Les liens pratiques vous permettront d’accéder aux conseils départementaux d’accès au droit du ressort de la cour d’appel de Colmar.