Les médiateurs de la cour d'appel d'Amiens
En application du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 modifié par le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021, une liste des médiateurs auprès de la cour d’appel d’Amiens a été dressée. Vous pouvez d'ailleurs la consulter en cliquant sur le lien ci-dessous :
Cette liste comporte le nom des personnes physiques et morales susceptibles de se voir confier des médiations en matière civile, commerciale et sociale dans le ressort de la cour d’appel et comprend une rubrique spéciale consacrée aux médiateurs familiaux. A compter de 2024, elle comportera également une rubrique spéciale consacrée aux services en ligne fournissant des prestations de médiation. Les médiateurs y sont inscrits sur décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel qui tient notamment compte de leur aptitude à mener des mesures de médiation.
Vous souhaitez vous engager dans un processus de médiation pour tenter de trouver une solution amiable à un différend ?
Vous pouvez prendre directement contact avec l’un des médiateurs inscrits sur la liste sans avoir recours à un juge.
Le Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) est à votre disposition pour vous assister dans vos démarches (Téléphone : 03.22.82.45.48 / 03.22.82.46.01 - Horaires : 8h15 – 17h15 du lundi au vendredi - Durant les périodes de service allégé de février, de printemps, d'été et de fin d'année: 9h - 12h et 13h30 - 16h30).
Vous souhaitez être inscrit sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel d'Amiens ?
Il vous appartient de transmettre votre candidature à Madame la première présidente de la cour, par lettre recommandée avec accusé de réception ou à l'adresse suivante : catherine.letesse@justice.fr.
Les éléments suivants doivent être joints à votre candidature (en application notamment de l'arrêté du 29 janvier 2021 pris en application de l'article 4 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017) :
Lorsque vous souhaitez solliciter votre inscription à titre individuel :
- le formulaire de candidature “personne physique” disponible ci-dessous en veillant à signer l'attestation sur l'honneur de probité jointe au formulaire de candidature :
- copie de votre carte d'identité ou de votre passeport et, le cas échéant, de votre titre de séjour ;
- un curriculum vitae
- copie des diplômes de médiateur ou des attestations de formation susceptibles de justifier de votre aptitude à la pratique de la médiation avec pour chacun des diplômes et formations, un justificatif du contenu de la formation portant a minima mention de la durée de celle-ci ;
- les justificatifs des formations continues suivies au cours des trois dernières années et les justificatifs des ateliers d'échanges ou d'analyse de pratique et supervision suivis au cours des trois dernières années avec pour chacun des formations et ateliers un justificatif du contenu de la formation ou de l'atelier portant a minima mention de la durée de celui-ci ;
- les justificatifs de vos expériences de médiateur au cours des trois dernières années (décisions de justice vous désignant et/ou justificatifs des médiations conventionnelles que vous avez menées)
Lorsque vous êtes le représentant légal d’une personne morale :
- le formulaire de candidature “personne morale" disponible ci-dessous en veillant à joindre une attestation sur l'honneur de probité dont le modèle est joint au formulaire de candidature pour chacun des dirigeants (Président, trésorier, secrétaire, directeur général, gérant) :
- copie de la carte nationale d'identité ou du passeport et, le cas échéant, du titre de séjour du représentant légal de la structure et de tous ses dirigeants ;
- un extrait Kbis ou une copie des statuts prévoyant, dans l'objet social, la mission d'exécution de la mesure de médiation ;
- la liste exhaustive des personnes physiques assurant l'exécution des mesures de médiation ;
- un dossier de candidature pour chacune des personnes physiques susceptibles d'assurer l'exécution de mesures de médiation pour le compte de la personne morale dont vous sollicitez l'inscription comportant les pièces énumérées ci-dessus pour l'inscription d'un médiateur à titre individuel.
Une réflexion est actuellement menée quant aux services de médiation en ligne.
Vous sollicitez votre réinscription à titre individuel ou la réinscription d'une personne morale sur la liste des médiateurs :
Les médiateurs inscrits sur la liste doivent faire parvenir leurs demandes de réinscription sur la liste des médiateurs avant le 31 juin 2023 à Madame la première présidente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l'adresse suivante : catherine.letesse@justice.fr. Les demandes de réinscription devront être accompagnées du formulaire de candidature adéquat et de toutes les pièces mentionnées ci-dessus.
Pour votre parfaite information, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Amiens examine les candidatures tous les trois ans. Le renouvellement de la liste actuelle est prévu en novembre 2023 pour une publication le 1erjanvier 2024.
Aucune candidature ne sera examinée avant cette date.
L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Amiens considère comme indispensable à l'acquisition de la condition d'aptitude la justification par les candidats du suivi d'au moins 120 heures de formation en lien direct avec la médiation ou du fait d'avoir mené au moins huit médiations dans un cadre conventionnel ou judiciaire, dans les trois années précédant la demande d'inscription ou de réinscription. A ce titre exceptionnel et afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire sur l'effectivité de la majorité des formations, la cour d'appel d'Amiens acceptera que les formations aient eu lieu sur les quatre dernières années pour les seules candidatures présentées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.
La recevabilité de la demande ne préjuge pas de l'inscription des candidats sur la liste eu égard au pouvoir souverain d'appréciation des mérites de la candidature par l'assemblée générale des magistrats du siège.