Les médiateurs de la cour d'appel d'Amiens

photo médiation

En application du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, une liste des médiateurs auprès de la cour d’appel d’Amiens a été dressée. Vous pouvez d'ailleurs la consulter en cliquant sur le lien ci-dessous :

 

 

Cette liste comporte le nom des personnes physiques et morales susceptibles de se voir confier des médiations en matière civile, commerciale et sociale dans le ressort de la cour d’appel et comprend une rubrique spéciale consacrée aux médiateurs familiaux. Les médiateurs y sont inscrits sur décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel qui tient notamment compte de leur aptitude à mener des mesures de médiation.

 

Si vous souhaitez vous engager dans un processus de médiation pour tenter de trouver une solution amiable à un différend, vous pouvez prendre directement contact avec l’un des médiateurs inscrits sur la liste sans avoir recours à un juge.

 

Le Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) est à votre disposition pour vous assister dans vos démarches (Téléphone : 03.22.82.45.48 / 03.22.82.46.01 - Horaires : 8h15 – 17h15 du lundi au vendredi - Durant les périodes de service allégé de février, de printemps, d'été et de fin d'année: 9h - 12h et 13h30 - 16h30).

 

Si vous souhaitez être inscrit sur la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel d’Amiens, il vous appartient de transmettre votre candidature à Madame la première présidente de la cour, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant les éléments suivants :

 

Lorsque vous souhaitez solliciter votre inscription à titre individuel :

- le formulaire de candidature “personne physique” est disponible ci-dessous

- une attestation sur l’honneur de probité (modèle joint au formulaire de candidature),

- des justificatifs de formations et d’expériences en matière de médiation attestant de votre aptitude à la pratique de la médiation (copies des diplômes obtenus, attestations de formation etc.) et impérativement, pour chacun des diplômes et formations, un justificatif du contenu de la formation portant a minima mention de la durée de celle-ci.

 

Lorsque vous êtes le représentant légal d’une personne morale :

- le formulaire de candidature “personne morale" est disponible ci-dessous :

- une copie des statuts de l’association ou de la société que vous représentez mentionnant explicitement l’exécution de mesures de médiation dans son objet social,

- une attestation sur l’honneur de probité (modèle joint au formulaire de candidature) pour chacun des dirigeants (Président, trésorier, secrétaire, directeur général, gérant),

- une liste exhaustive des personnes physiques susceptibles d’assurer l'exécution de mesures de médiation pour le compte de la personne morale dont vous sollicitez l’inscription,

- un dossier de candidature pour chacune des personnes physiques susceptibles d’assurer l'exécution de mesures de médiations pour le compte de la personne morale dont vous sollicitez l’inscription comportant :

* le formulaire de candidature “personne physique” :

* une attestation sur l’honneur de probité (modèle joint au formulaire de candidature),

* des justificatifs de formations et d’expériences en matière de médiation attestant de l’aptitude du candidat à la pratique de la médiation (copies des diplômes obtenus, attestations de formation etc.) et impérativement, pour chacun des diplômes et formations, un justificatif du contenu de la formation portant a minima mention de la durée de celle-ci.

Pour votre parfaite information, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Amiens examine les candidatures deux fois par an (habituellement aux fins des mois de juin et novembre). S’agissant de la recevabilité des candidatures, elle considère comme indispensable à l’acquisition de la condition d'aptitude la justification par les candidats du suivi d’au moins 120 heures de formation en lien direct avec la médiation ou du fait d’avoir mené au moins huit médiations dans un cadre conventionnel ou judiciaire. La recevabilité de la demande ne préjuge pas de l’inscription des candidats sur la liste eu égard au pouvoir souverain de l’assemblée générale des magistrats du siège.