Aide juridictionnelle
Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle est destinée à permettre aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de s'assurer le concours d'auxiliaires de justice (avocat, commissaires de justice…) durant les différentes étapes de la procédure.
Leur rémunération est ainsi prise en charge, en totalité ou partiellement, par l'Etat. Elle peut être accordée pour toute la procédure judiciaire ou pour une partie de la procédure judiciaire ou pour faire exécuter une décision de justice, voire également pour une transaction en dehors d’un procès (honoraires d’avocat, frais d’expertise…) quelle qu’en soit l’issue.
A qui peut elle être accordée ?
L'aide juridictionnelle ne peut être accordée que si la personne qui en demande le bénéfice remplit les conditions suivantes :
- Être de nationalité française ;
- Être de nationalité étrangère ressortissant de l’un des États membres de l’Union Européenne ou ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France ou résidant habituellement en France en situation régulière (Toutefois, cette condition de résidence n’est pas exigée notamment pour un mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile).
L’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat, etc.) à but non lucratif, ayant leur siège social en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.
Formulaires de demande d'aide juridictionnelle
Nous vous invitons à vous rendre sur le portail de l’aide juridictionnelle : http://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/.
Ou à scanner le QR code suivant, puis vous connecter avec Franceconnect :
Sur le portail de l’aide juridictionnelle, vous pouvez :
- Estimer votre éligibilité à l’aide juridictionnelle selon vos ressources ;
- Effectuer et suivre votre demande d’aide juridictionnelle en ligne ;
- Enregistrer vos brouillons de demande d’aide juridictionnelle afin de pouvoir y revenir plus tard ;
- Echanger directement avec le bureau d’aide juridictionnelle dans un espace dédié en ligne ;
- Avoir à disposition une aide accessible 24/24h ;
- Obtenir votre décision dans un délai de traitement réduit.
Vous pouvez également obtenir l'imprimé d'aide juridictionnelle dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit ou les mairies.
Une demande d'aide juridictionnelle devra être complété pour chaque affaire dans laquelle l'aide juridictionnelle est sollicitée.
La demande doit mentionner l’objet de la procédure suivie (l’aide juridictionnelle sera refusée si l'action apparaît irrecevable ou sans fondement) et être accompagnée de toutes pièces justificatives.
Le dossier ainsi constitué devra ainsi être adressé, numériquement ou sous format papier, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent en fonction de votre domicile ou de votre lieu d’hébergement. Si une juridiction est déjà saisie de la procédure pour laquelle vous sollicitez l’aide juridictionnelle, il convient d’adresser votre demande d’aide juridictionnelle au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de la ville saisie du litige.